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Droit administratif l x27 acte administratif

L'acte Administratif unilatéral et son contrôle Section Les titulaires du pouvoir règlementaire Paragraphe Le pouvoir règlementaire du président C'est le premier ministre exécuter le pouvoir règlementaire du au faite que c'est lui qui signe les ordonnances et les décrets du conseil des ministres Il partage ce pouvoir avec d'autres personnes surtout qu'il dispose de pouvoir propre d'après la constitution Ainsi un décret signé en conseil des ministres devra être signé par le chef de l'état et si le décret doit être modi ?é ou abroger devra repassé en conseil des ministres pour être resigné par le chef de l'état Le chef de l'état peut signer un décret même s'il n'est pas passé en conseil des ministres Il s'est octroyer le droit de ne pas signé les ordonnances Paragraphe Le pouvoir règlementaire du premier ministre Il exerce ce pouvoir pour exécuter la loi Il dispose du pouvoir d'organisé ses services au moyens du pouvoir règlementaire Et il dispose d'un pouvoir règlementaire en matière de politique générale Paragraphe Le pouvoir règlementaire des ministres Ils n'en ont que pour organisé leur services mais le premier ministre peut déléguer ce pouvoir ou une loi peut leur donner ce pouvoir règlementaire Ils prennent les arrêtés Paragraphe Les autres titulaires du pouvoir règlementaire ?? Les autorités administratives indépendante AAI qui en vertu de la loi peuvent disposer du pouvoir règlementaire dans leur domaine strict de compétence ?? Les autorités décentralisés et les chefs des exécutif territoriaux dispose d'un pouvoir règlementaire ex Maire et préfets ?? Les organismes public et privé peuvent en disposer ?? Une personne privée exerçant une mission de service public exerce le pouvoir règlementaire Section Présupposé la légalité des actes administratif Privilège du préalable Paragraphe Le règlement Décret et arrêté Ils vont prendre une décision qui vas modi ?é maintenir une décision juridique Le règlement sera exécutoire et s'opposera aux citoyens Elle s'exécute elle même pas besoin de procédure pour la mettre en ?uvre elle est supposé légale On peut toujours contesté la légalité du décret ou de l'arrêté devant le juge Il existe des décisions qui n'ont pas de caractère exécutoire Paragraphe Les non décisoires Ils ne sont pas susceptibles d'un recours contentieux car il ne modi ?ent pas les droit et obligations des personnes Il peut s'agir d'une recommandation d'un avis ou d'une proposition Il peut arriver qu'une recommandation puisse obliger a quelque chose mais elle aura le caractère décisoire Paragraphe Le cas particulier des circulaires et directives A Les circulaires Ce n'est pas une décision Elle a pour but d'expliquer aux fonctionnaires la conduite a tenir pour Cmettre en ?uvre un texte règlementaire ou l'interprété On veut aboutir à une application uniforme du texte réglementaire Elles peuvent avoir un caractère réglementaire car elles elles sont obligatoire et certaine rajoute du droit Donc les circulaires interprétative ne concerne que l'administration et ne sont pas attaquable et les circulaire rajoutant du droit sont opposable a tous et peuvent être attaqué B Les directives Elles visent à régler le contenu de la décision