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Droit administratif licence 2 aes

Licence AES Droit Administratif Chapitre Introduction générale Introduction L ? administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés mais il y a beaucoup d ? exceptions ou c ? est le droit privé qui est utilisé C ? est une situation très originale propre à la France le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé Dans les pays anglo-saxons le droit public n ? est pas autonome du droit privé il ne di ?ère que dans ses modalités En France l ? administration a une particularité dans la ?nalité de sa mise en ?uvre car elle possède une mission d ? intérêt général et de service public L ? administration possède des capacités de sanctions c ? est la puissance publique mais doit être soumise à des sujétions dans le cadre du droit privé on est responsable que lorsqu ? on a fait une faute l ? administration elle peut aussi être jugée responsable même sans faute par exemple en cas de fuite radioactive elle indemnisera même si elle n ? est pas coupable de faute Un droit particulier implique des tribunaux particuliers Tribunaux administratifs - Cours administrative d ? appel - Conseil d ? état L ? administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives commerce industrie ? A ce moment elle est redevable des tribunaux judiciaires Section une L ? origine du droit administratif C ? est une construction qui n ? est pas contenue dans un instrument juridique particulier Cette construction s ? est réalisée à partir de principes généraux et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs Elle a été réalisée par les juges conseil d ? état et tribunal des con its organe qui dé ?nit les compétences des ordres de juridiction Après la révolution et la séparation des pouvoirs l ? administration s ? est retrouvée reliée au pouvoir exécutif ce qui implique une séparation claire entre l ? administration et les activités judiciaires L ? indépendance est consacrée par la loi du et août ou l ? article stipule que Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives ? Cette séparation stricte est reprise dans la constitution de Face à cela l ? administration est elle hors de la loi CI- La signi ?cation historique de la séparation des pouvoirs A- La signi ?cation historique Séparation entre administration et judiciaire a La radicalisation Au début des constitutions révolutionnaires c ? est le principe de la balance des pouvoirs qui est de mise au niveau politique mais la séparation est absolue entre l ? administration et les juges Il y a pour cela une raison historique Les révolutionnaires sont mé ?ants par rapport aux activités judiciaires les parlements étaient lors de l ? ancien régime des cours judiciaires qui faisaient de l ? opposition systématique au pouvoir royal et