Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit administratif s2 1 Droit Administratif Le contentieux du DA Que se passe-t-il en cas de litige Arrêt Blanco précise que le DA est un droit spécial INTRODUCTION Qui pour juger l'administration Juge administratif Pas d'étude des juges internationaux d

Droit Administratif Le contentieux du DA Que se passe-t-il en cas de litige Arrêt Blanco précise que le DA est un droit spécial INTRODUCTION Qui pour juger l'administration Juge administratif Pas d'étude des juges internationaux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ni de la Cour de Justice de l'UE intervient de temps en temps l'administration et la France ont souvent été sanctionnées recours en manquement car les concours administratifs n'étaient réservés qu'aux français il fallait ouvrir les concours à tous les ressortissants de l'UE le CE l'a saisi d'une question pré-judiciaire comment faut-il interpréter le droit de l'union Pas d'étude du Conseil Constitutionnel a été créé en par De Gaulle il est chargé de juger la loi ne nous intéresse donc qu'indirectement lorsque la loi dont il est saisi a des conséquences pour l'administration Par ex loi Macron a des cnsq pour l'administration elle renforce les pouvoirs de l'administration dans le contrô le des professions réglementées comme les notaires huissiers gre ?ers a été amené à juger les pouvoirs de l'administration Deux façon de saisir le conseil constitutionnel à priori avant promulgation de la loi par le président de la R premier ministre présidents de chaque assemblée ou alors députés sénateurs et autre façon depuis à postériori par QPC par tout citoyen On parlera pas des arbitres un arbitre est une personne désignée pout résoudre un litige mais qui n ? est pas un juge Les parties au litige se mettent d ? accord de désigner quelqu ? un a ?n qu ? il termine leur litige Ex de l ? a ?aire Tapis Historiquement l ? arbitrage est interdit pour l ? administration elle ne peut pas se soumettre à un arbitre car s ? agissant de l ? administration les juridictions sont obligatoires dès lors qu ? il y a un litige il est hors de question qu ? une personne privée lambda puisse juger l ? administration règle ancienne rappelée par CE Syndicat de vente des surplus Règle qui pose pb car les entreprises préfèrent largement l ? arbitrage en e ?et l ? arbitrage c ? est discret c ? est rapide c ? est souple tout l ? inverse du juge public rigide Les entreprises se mé ?ent du Ce et demandent très souvent lorsqu ? elles investissent en Fr une dérogation à l ? interdiction d ? arbitrage ex Disney a exigé en cas de con it entre elle et l ? Etat français de pouvoir recourir à l ? arbitrage Loi Mickey Pb d ? actualité tout récemment le juge a atténué l ? interdiction de recours à l ? arbitrage dans un arrêt CE CINSERM l ? arbitrage est possible pour l ? administration dans le seul cas o? le litige est international cad lorsque le litige oppose l ? Etat français à une entreprise étrangère cherche à favoriser les investissements TITRE I Le recours au juge Chapitre I le juge Le juge administratif est certes le juge principal mais