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Droit bts cg chapitre 4 Le statut des fonctionnaires Les conditions d'accès à la fonction publique La réglementation statutaire Les droits des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires Le statut des indépendants Les conditions d'accès au régime de

Le statut des fonctionnaires Les conditions d'accès à la fonction publique La réglementation statutaire Les droits des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires Le statut des indépendants Les conditions d'accès au régime des indépendants Les commerçants et les professions libérales La déclaration d'existence Les restrictions de l'accès au régime des indépendants SYNTHESE Les autres régimes fonctionnaires et indépendants En France l'Administration emploie plus de cinq millions de personnes réparties dans les trois grandes fonctions publiques La fonction publique d'État personnels de l'État y compris les militaires La fonction publique territoriale personnels des communes des conseils généraux et des conseils régionaux La fonction publique hospitalière personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d'aide sociale La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives mais par le statut général des fonctionnaires Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l'exercice de la puissance publique enseignants in ?rmiers policiers magistrats Le statut des fonctionnaires Les conditions d'accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen EEE Cependant certains emplois sont réservés aux ressortissants français comme ceux de la police des armées ou de la diplomatie Il faut aussi être en règle avec l'appel de préparation à la défense jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions À côté des fonctionnaires des agents non titulaires agents contractuels peuvent être recrutés par contrat Cdans des cas limitativement énumérés par le statut pour des emplois non permanents L'accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours garantissant l'égalité des chances entre les candidats Ces concours sont répartis en trois catégories selon le niveau d'études requis pour se présenter concours de la catégorie A ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures licence ma? trise concours de la catégorie B ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat et concours de la catégorie C ouverts sans condition de diplôme sauf exceptions ou aux titulaires d'un CAP BEP La réglementation statutaire Les conditions d'avancement d'échelon et de grade Les fonctionnaires d'État appartiennent à des corps dont chacun réunit l'ensemble des fonctionnaires soumis à un même déroulement de carrière par exemple le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire Dans les corps répartis en trois catégories A B C selon le niveau de recrutement les fonctionnaires sont titulaires d'un grade luimême divisé en échelons Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d'avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d'appartenance Il existe trois types de promotions L'avancement d'échelon à l'intérieur d'une classe qui a lieu de façon continue au cours de la carrière L'avancement de classe ou de grade à l'intérieur d'un corps appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures L'avancement de corps par concours ou