Modele de statuts dasbl n0 1

Statuts Collectifs ASBL Titre I ?? Dénomination siège durée Art A L ? association sans but lucratif adopte la dénomination suivante Anticonstitutionnellement ? en abrégé Anticons ? art ? CSA Art A Tous les actes factures annonces publications lettres notes de commande sites internet et autres documents sous forme électronique ou non émanant de l ? ASBL mentionnent sa dénomination complète ou abrégée sa forme légale son siège social son numéro d ? entreprise l ? abréviation RPM ? suivie de l ? indication du tribunal compétent son adresse électronique son site internet son compte bancaire art III CDE et le cas échéant l ? indication que l ? ASBL est en liquidation art CSA Toute personne qui intervient pour l ? association dans un document o? l ? une de ces mentions ne ?gure pas peut être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris art CSA Art A Le siège social de l ? ASBL est sis en Région de Bruxelles-Capitale art CSA et art ? CSA L ? organe d ? administration a le pouvoir de déplacer le siège de l ? ASBL en Belgique pour autant que pareil déplacement n ? impose pas la modi ?cation de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable En cas de transfert du siège vers une autre Région l ? organe d ? administration a le pouvoir de modi ?er les statuts art CSA Art A Son adresse électronique est modele statuts collectifs net et son site internet est statuts collectifs net art ? CSA et art CSA L ? organe d ? administration peut modi ?er l ? adresse du site internet et l ? adresse électronique La modi ?cation est communiquée aux membres art CSA Art A L ? association est constituée pour une durée indéterminée art ? CSA Titre II ?? But désintéressé poursuivi et activités constituant l ? objet art ? CSA Art A Le but désintéressé poursuivi est de favoriser la création et le renforcement d ? associations en particulier d ? ASBL ?uvrant directement ou indirectement à la protection de l ? environnement à la réduction des inégalités sociales et à la transition écologique mais pas exclusivement par la réappropriation de compétences juridiques et administratives par ces associations et les citoyen ne s principalement en matière de statuts Art A Les activités constituant l ? objet sont la mutualisation des connaissances en matière de rédaction et de publication de statuts la compilation d ? une documentation sur la loi la coutume et la jurisprudence la co-rédaction de statutstypes la facilitation de l ? émergence et de l ? évolution de projets la centralisation et la di ?usion d ? informations sur l ? opportunité de se constituer en personne morale l ? accompagnement à la rédaction et la modi ?cation de statuts l ? assistance au dépôt d ? actes au gre ?e des personnes morales pour publication aux annexes du Moniteur belge ainsi qu ? aux démarches qui

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• Détails
• Publié le Jui 05, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 74.4kB