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Droit des contrats cours 1

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION I APPROCHE EMPIRIQUE DU DROIT Le droit encadre l exercice de toutes les activités professionnelles Il discipline la sécurité et la prévisibilité L engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire En droit une promesse est un engagement contraignant Le droit est donc un instrument réducteur d incertitudes Il provient du risque de crédit gr? ce par exemple aux mécanismes d assurance avec sûreté que garantissent le remboursement d une créance si jamais le débiteur ne le fait pas sûreté personnelle le cautionnement sûreté réelle sur un bien ex l hypothèque le gage Le risque de crédit est encadré de conventions de droit Elles décrivent minutieusement les droits et les devoirs de chacun Le droit est également un instrument de gestion Il aide les décisions stratégiques de gestion d entreprise A QU EST-CE QUE LE DROIT Directum règle Les règles de droit se distinguent par leur source La règle de droit provient de la société elle s e ?orce de la régir de la transformes Le droit se subdivise entre Le droit d objectif que désigne l ensemble des règles de conduite socialement édictées par le juge et que l impose à la société Il peut avoir un caractère privé Le droit d objectif revêt un caractère général le même pour tous ainsi qu un caractère obligatoire c'est-à-dire que son non respect est assorti d une sanction La sanction a une vocation réparatrice elle compense un comportement contraire à la loi Elle peut être pénale amende emprisonnement dissolution civile dommage et intérêt administrative prononcée des autorités de régulation Le droit subjectif que désigne les droits reconnus aux individus droit de propriété droit de vote CUn droit subjectif n existe que dans la mesure o? il est reconnu par la société encadrée par le droit objectif Ils sont donc liés II LES SUBDIVISIONS DU DROIT Le droit français est marqué par la subdivision entre droit public et droit privé A LA DICHOTOMIE DU DROIT FRANÇAIS Elle l explique car le droit public comprend l ensemble des règles que dans un état donné préside à l organisation même de cet état et celles que gouvernent les rapports de l état et les particuliers Le droit privé comprend l ensemble des règles que gouvernent les particuliers entre eux ou avec les collectivités privées Ces deux droits ne poursuivent pas la même ?nalité droit public a but de satisfaire intérêt général droit privé a but de satisfaire les intérêt individuels En cas de litige établissement public tribunaux administratifs conseil d Etat La distinction entre les droits peut être jugé arti ?cielle et imprécise Le juge administratif peut appliquer des principes de droit privé Certaines privées peuvent se voir attribuer des micros d intérêt général Le droit privé est gagné par l établissement et la spécialisation Une activité nouvelle est susceptible de créer une nouvelle branche du droit Ex NTIC droit de l internet Loi Janvier statut juridique pour utilisateurs du web Codi ?cation les pouvoir publique ont voulu rendre le