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Droit des collectivites territoriales

Droit des Collectivités territoriales INTRODUCTION L ? administration territoriale et locale ? Droit des CT ? Dépend des françaises Enseignement pluridisciplinaire Article de la loi constitutionnelle du mars terme collectivité territoriale et non plus locale TITRE I ?? THEORIE GENERALE DU DROIT DES COLLECTIVITES LOCALES Chapitre - NOTIONS DE BASES SUR LES CL SUR LEUR HISTOIRE AINSI QUE SUR LES CARACTERES DE LA DECONCENTRATION Section Le statut de collectivité locale ? ?? Les critères objectifs d ? existence des collectivités locales critères comme pour l ? Etat en DIP A Le nom Noms des communes se nourrissent de l ? histoire et de la géographie Singularisent le territoire désigné Quand fusion les noms sont souvent mis bout à bout Souvent les noms des départements ont été donnés par les révolutionnaires sur considération de euve et autres éléments géographiques En ?n les régions ont été nommées en nom des anciennes provinces L - CGCT et R - Communes qui régissent changement de nom Les règles di ?èrent en fonction de la CT commune département région B Le territoire Question de la délimitation et contestations éventuelles Délimitation par les lois décembre communes loi département et loi région Aucune commune ne peut être à cheval sur deux départements et un département sur deux régions Question de la modi ?cation éventuelle des limites territoriales Fusion L - CGCT Chef-lieu de la CT lieu o? siège le conseil municipal à la mairie Pour département ?xé par loi révolutionnaire Pour région décret en CE Possibilité de déplacer les chefs- lieux selon des règles di ?érentes CC La population Connue par le procédé du recensement En nouveau recensement dont les informations sont collectées de manières fragmentées puis centralisées Population a des conséquences juridiques car base pour les impôts locaux et pour circonscription électorale Certaines zones sont inhabitées certaines communes existent virtuellement mais personne n ? y vit ? ?? Description du découpage administratif du territoire A Les CT de création constitutionnelle ou législative Article CC Les collectivités territoriales de la République sont les communes les départements les régions les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa Wiki Les collectivités d'outre-mer ou COM sont depuis la révision constitutionnelle du mars des territoires de la République française régis par l'article de la Constitution Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer TOM et d'autres collectivités à statut particulier Au nombre de cinq ces collectivités sont la Polynésie française SaintBarthélemy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec les départements et régions d'outre-mer régis par l'article de la Constitution la Nouvelle-Calédonie régie par les articles et de la Constitution - les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton régies par la loi - du août Réforme constitutionnelle de a rendu un peu plus compliqué le changement statutaire des CT par le recours aux électeurs inscrits exemple avec référendum