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Droit sur tout acte administratif

DROIT ADMINISTRATIF PLAN ? CHAPITRE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L ? ACTIVITE ADMINISTRATIVE L ? ACTE ADMINISTRATIF I- La décision exécutoire A- Utilisation doctrinale B- Utilisation jurisprudentielle II- Les décisions réglementaires impersonnelles III- Les décisions exécutoires individuelles A- L ? édition de l ? acte administratif unilatéral - Le chef de gouvernement - Le gouverneur - Le président de la commune B- La typologie par hiérarchisation - Le décret - Règlement autonome SEDM - Règlement d ? application - Le contreseing - L ? arrêté - Au niveau de la périphérie collectivités territoriales VI- La décision non-exécutoire A- les mesures d ? ordre intérieur - La circulaire - Les directives - Les mesures internes B- Le régime juridique de l ? acte administratif unilatéral a- Les règles de compétence - La compétence personnelle ?? La délégation a- La délégation doit être autorisée par un texte b- La délégation doit être publiée de façon régulière c- La délégation ne doit pas être totale d- La délégation doit être claire et précise - La délégation de pouvoir - La délégation de signature ?? La prorogation et les substitutions de pouvoir - La désignation d ? intérim - L ? expédition des a ?aires courantes a- L ? expédition des a ?aires courantes b- La suppléance c- L ? intérim - La compétence matérielle - La compétence territoriale - La compétence temporelle b- Les règles de procédure CDROIT ADMINISTRATIF RESUME ? CHAPITRE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L ? ACTIVITE ADMINISTRATIVE L ? ACTE ADMINISTRATIF Le SP La PA L ? acte administratif situé qui agit parfois par acte dans le temps il y a interaction au sein - Acte unilatéral de l ? action administrative - Contrat administratif Ex la concession contrat ? Commodité facilité L ? acte est généralement un texte un écrit Instrumentum Exemple interdiction par le par le gouverneur c ? est un acte écrit L ? Art parle de l ? état d ? exception prorogé prolongé c ? est un état d ? exception L ? Art parle de l ? état d ? exception le roi est une autorité administrative Les juges sont des juges militaires Le roi exerce seul la police administrative il accapare tous les pouvoirs la non dissolution du parlement n ? est qu ? une simple formalité C ? est un exemple de fait qu ? on ne peut pas respecter les ?nalités administratives Instrumentum est le contraire de négocium Dans l ? acte unilatéral comme dans le contrat il y a le temps ils sont datés Tous les contrats sont déterminés Ils vivent peuvent ensuite disparaitre se retirent de l ? ordonnancement juridique ou ils sortent de vigueur La sortie de vigueur Qu ? est-ce qu ? un acte administratif unilatéral - Quels sont les di ?érents types d ? actes administratifs unilatéraux - Quel est le régime juridique appliqué à l ? acte administratif unilatéral - Comment édicte-t-on un acte administratif unilatéral - Qui édicte l ? acte administratif