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13/10/2022 11:10 Répertoire de service public | Dalloz https://www-dalloz-fr.ez

13/10/2022 11:10 Répertoire de service public | Dalloz https://www-dalloz-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FSERV%2FRUB000471%2F2021-08%2FPLAN%2F0013… 1/7 Répertoire de service public Section 2 - Distinction SPA-SPIC 80. Origine de la distinction SPA-SPIC. - On a pour habitude de faire remonter l'apparition de la notion de SPIC à la décision Bac d'Eloka du Tribunal des conflits (T. confl. 22 janv. 1921, préc.). Il y a là quelque part de mythe, puisque cette décision ne fait aucunement mention de la notion de SPIC. Elle peut même être considérée comme la négation de la qualité de service public des activités ayant un objet industriel et commercial (S. MESCHERIAKOFF, L'arrêt Bac d'Eloka. Légende et réalité d'une gestion privée de la puissance publique, RD publ. 1988. 1059. – M. TOUZEIL-DIVINA, Eloka, sa colonie, son wharf, son mythe, mais pas de service public, in Droit et colonisation, 2005, Bruylant, p. 309. – V., égal., dans Les Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, 2019, LGDJ, p. 114 s.). La notion n'apparaît pas plus dans la décision Conseil d'État, Commune de Mesle-sur-Sarthe de 1911 (CE 3 févr. 1911, S.1913. III. 108, concl. Blum) ; laquelle a également pu être présentée comme étant à l'origine de la notion de SPIC. Il faut en réalité attendre la décision du Conseil d'État du 23 décembre 1921, Sté générale d'armement (Lebon 1209), pour que l'on trouve trace des « services publics industriels » dans une tentative du juge administratif d'attraire à lui le contentieux d'activités à l'initiative et sous le contrôle de la puissance publique. L'apparition de la notion de SPIC devait ainsi jouer un grand rôle dans la crise de la notion de service public (J.-L. de CORAIL, préc.). 81. Persistance de la distinction SPA-SPIC. - La distinction SPA-SPIC a résisté à l'apparition de la catégorie éphémère des « services publics sociaux » dont la création par le Tribunal des conflits n'avait d'autre but que de confier au juge judiciaire le contentieux des activités de service public poursuivant « un but d'intérêt social », mais qui étaient exécutées dans des conditions ne permettant pas « de [les] distinguer juridiquement des organisations similaires relevant de personnes ou d'institutions de droit privé » (T. confl. 22 janv. 1955, Naliato, req. no 1511, inédit au Lebon). La catégorie des « services publics sociaux » disparaît en 1983 avec la décision Gambini (T. confl. 4 juill. 1983, Préfet commissaire de la République du département de la Haute Corse c/ Bastia, req. no 2306 , Lebon). La distinction SPA-SPIC a également résisté au droit de l'Union européenne en conservant son autonomie par rapport à la notion de SIEG. Outre le fait que le droit interne et le droit de l'Union européenne attachent respectivement des conséquences juridiques distinctes à chacune de ces notions, le périmètre du SIEG ne coïncide que très imparfaitement avec les contours du SPIC ; certaines activités qualifiées de SPA en droit interne pouvant être considérées comme des SIEG en droit de l'Union. Il en va notamment ainsi des autoroutes payantes, des cantines scolaires ou encore de l'habitat social. L'inverse est en revanche moins vrai. À moins d'une qualification législative sans rapport avec l'objet réel du service, les SPIC sont, à l'évidence, des SIEG. 82. Méthode d'identification des SPA et des SPIC. - La méthode d'identification a été dégagée par le Conseil d'État dans sa décision d'assemblée du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (CE 16 nov. 1956, USIA, req. no 26549, Lebon 434). L'identification doit se faire dans l'ordre suivant. Il importe de considérer s'il existe une qualification textuelle expresse. Le juge administratif étant dans une position infra legem mais supra-décrétale, il est tenu par la qualification du service par la loi. Le cas échéant, le juge peut être amené à interpréter la loi ou recherche l'intention du législateur au moyen habituel des travaux préparatoires (V. concernant le service de traitement des déchets autres que ménagers : T. confl. 12 oct. 2015, Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble, req. no 4024, Lebon ; AJDA 2015. 1952 ). La circonstance que la qualification retenue par le législateur s'écarte de l'objet réel du service public est à cet égard indifférente. Faute de dispositions législatives, il y a lieu de considérer s'il existe des dispositions réglementaires. Néanmoins, le juge ne sera pas tenu par cette qualification s'il estime qu'elle diffère de la réalité de l'activité. En ce cas, il procédera à une 13/10/2022 11:10 Répertoire de service public | Dalloz https://www-dalloz-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FSERV%2FRUB000471%2F2021-08%2FPLAN%2F0013… 2/7 requalification du service public d'après sa véritable nature en s'appuyant sur les critères dégagés dans la décision Union syndicale des industries aéronautiques. Art. 1er - Qualification textuelle 83. Qualification textuelle expresse. - On trouve au sein du code général des collectivités territoriales des dispositions qualifiant expressément de SPIC certaines activités : réseau public de chaleur et de froid (CGCT, art. L. 2224-38 , I), service public de l'eau et de l'assainissement (CGCT, art. L. 2224-11 ), remontées mécaniques et des pistes de ski (C. tourisme, art. L. 342-13 s. – CE 28 janv. 2021, Synd. mixte de Savoie Grand Revard, req. no 432340, Lebon ; AJDA 2021. 245 ; AJCT 2021. 262, obs. O. Didriche ; JT 2021, no 239, p. 13, obs. M.-C. de Montecler ). Plus rarement, le législateur fait obstacle à la qualification de SPIC en disposant expressément que l'activité est un SPA. Il en va ainsi pour la gestion des eaux pluviales urbaines (CGCT, art. L. 2226-1 ). L'assimilation traditionnelle opérée entre service public et établissement public conduit également le juge à tirer de la qualification législative de l'établissement public la qualification du service public dont il assure la gestion (T. confl. 24 avr. 1978, Sté boulangerie de Kourou, req. no 2071 , Lebon). Le cas échéant, le juge pourra mobiliser les travaux préparatoires pour dégager l'intention du législateur (V. pour la qualification d'EPA de Pôle emploi : CE 23 juill. 2014, SUD travail-affaires sociales, req. no 363522 , Lebon ; AJDA 2014. 1587 ). Le juge tend ainsi à considérer que la qualification législative d'EPIC fait présumer la nature de SPIC de l'activité réalisée « à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique » (CE 3 oct. 2018, Sonorbois [Sté], req. no 410946 , Lebon ; AJDA 2019. 462, note V. Lamy . – T. confl. 29 déc. 2004, M. et Mme Blanckeman c/ Voies navigables de France, req. no 3416 , Lebon ; AJDA 2005. 685 ). En sens inverse, la qualification d'établissement public administratif fait présumer que les activités non spécifiquement marchandes qui sont l'accessoire de la mission principale confiée à l'établissement sont des services publics administratifs (T. confl. 17 nov. 2003, SARL Horse Business c/ École nationale vétérinaire de Nantes, req. no 3387 , Lebon. – T. confl. 26 juin 2006, Mlle Malgras c/ Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, req. no 3522 , Lebon). Cette jurisprudence devrait désormais réduire les chances de trouver des établissements publics à « double visage » (V. pour le Centre national d'exploitation des océans : CE 7 déc. 1984, Centre d'études marines avancées, req. no 16900 , Lebon. – Pour l'ONF : T. confl. 9 juin 1986, Cne de Kintzheim c/ Office national des forêts, req. no 2428 , Lebon) ou à « visage inversé » (V. pour l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : CE, sect., 9 juill. 1997, Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, req. no 163099 , Lebon ; AJDA 1997. 701, concl. J. Arrighi de Casanova ) dans les cas où la qualification retenue pour l'établissement ne correspond pas, ou seulement en partie, à l'objet du service public exploité. La seule qualification réglementaire de l'établissement public ne soulève pas de difficulté, car le juge administratif peut la neutraliser afin de faire coïncider la nature du service public avec celle du gestionnaire en procédant à sa requalification (T. confl. 24 juin 1968, Sté « Distilleries bretonnes », req. no 1917 , Lebon. – T. confl. 26 oct. 1987, Gibert, req. no 2480 , Lebon. – CE 4 juill. 1986, Berger, req. no 22836 , Lebon. – Pour le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture : T. confl. 12 nov. 1984, Sté Interfrost c/ FIOM, req. no 2338 , Lebon). D'une façon plus générale, en l'absence de qualification textuelle expresse de la nature de l'établissement public, le juge déduira cette nature de la qualification du service public qu'il assure (V. pour les caisses de crédit municipal qui sont qualifiées d'EPA en ce qu'elles gèrent un SPA : T. confl. 22 sept. 2003, Thomas c/ Crédit municipal de Dijon, req. no 3349 , Lebon ; AJFP 2004. 8, obs. P. B. ). Art. 2 - Critères jurisprudentiels 13/10/2022 11:10 Répertoire de service public | Dalloz https://www-dalloz-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FSERV%2FRUB000471%2F2021-08%2FPLAN%2F0013… 3/7 84. Principe. - C'est à celui qui invoque la qualité de SPIC d'une activité d'en supporter la charge de la uploads/s1/ distinction-spa-spic.pdf