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Eb 2012 106 inf 4 Cote du document EB INF Date Distribution août Publique F Original Anglais Procédure de négociation de signature et d ? approbation des accords et autres instruments juridiques du même ordre Note pour les représentants au Conseil d ? adm

Cote du document EB INF Date Distribution août Publique F Original Anglais Procédure de négociation de signature et d ? approbation des accords et autres instruments juridiques du même ordre Note pour les représentants au Conseil d ? administration Responsables Questions techniques Transmission des documents Rutsel Silvestre J Martha Conseiller juridique téléphone courriel r martha ifad org Deirdre McGrenra Chef du Bureau des organes directeurs téléphone courriel gb o ?ce ifad org Conseil d'administration ?? Cent sixième session Rome - septembre Pour Information CEB INF Procédure de négociation de signature et d ? approbation des accords et autres instruments juridiques du même ordre A Introduction Comme il avait été annoncé à la neuvième session extraordinaire du Conseil d ? administration le présent document décrit la procédure suivie par le Fonds pour la négociation la signature et l ? approbation des accords avec d ? autres parties notamment les mémorandums d ? accord Comme on le verra cette question met en jeu d ? une part le pouvoir d ? approbation du Conseil d ? administration et d ? autre part la fonction du Président en tant que représentant légal du Fonds et sa responsabilité de conduire les a ?aires de l ? organisation D ? autre part l ? exercice de ces pouvoirs est intimement lié aux règles de droit international relatives aux accords conclus par les organisations internationales L ? Accord portant création du FIDA prescrit que le Fonds coopère étroitement avec les autres organismes des Nations Unies d ? autres organisations intergouvernementales des institutions ?nancières internationales des organisations non gouvernementales et autres reconnaissant ainsi implicitement que cette coopération est essentielle à l ? accomplissement de la mission du Fonds B Cadre juridique Droit international pertinent Le FIDA est reconnu par les Nations Unies en tant qu ? institution spécialisée fonctionnant conformément aux dispositions de l ? Accord portant création du FIDA ainsi que des articles et de la Charte des Nations Unies Cela signi ?e que le FIDA comme toute autre institution spécialisée des Nations Unies est réputé capable d ? assumer de façon indépendante des droits et obligations en vertu du droit international En conséquence et comme il est déclaré dans la Convention de Vienne de sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales les organisations internationales jouissent de la capacité de conclure des traités qui leur est nécessaire pour exercer leurs fonctions et atteindre leurs buts La personnalité juridique internationale du Fonds est également mentionnée dans l'Accord portant création du FIDA Outre la personnalité juridique internationale qui lui permet de conclure des accords avec des États et des organisations internationales le Fonds a aussi la capacité de conclure des accords avec des parties privées notamment des organisations non gouvernementales Cette dernière capacité est prévue principalement par la Convention de sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées Article I de l'Accord entre les Nations Unies et le Fonds international de développement agricole L ? article de la Charte des Nations