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El kati resume action administrative

Introduction les activités de l ? administration elles se subdivisent en t? ches l ? organisation des activités des individus réglementation de la circulation de la construction de l ? exercice des activités professionnelles l ? o ?re des prestations aux individus logements enseignement la police administrative l ? administration est animée par le souci de défendre et de faire progresser ce qui est conforme à l ? intérêt général Chapitre Théorie générale des actes de l ? administration L'activité de l'Administration se développe sous formes principales Une activité matérielle travaux d'infrastructures les actions quotidiennes de prestations de services publics Une activité juridique a pour but d'obtenir un changement dans l ? ordre juridique cad de produire un e ?et de droit Au titre de cette activité juridique les collectivités publiques e ?ectuent de nombreux actes de nature diverse que l'on peut tenter de classer -De point de vue de l'auteur de l'acte ou de point de vue organique Le recours aucritère organique permet de distinguer les actes administratifs des actes législatifs et des actes émanant de l'exécutif qui sont ensuite rati ?és par le législateur décret-loi il permet aussi de distinguer l'acte administratif de l'acte juridictionnel Si dans les cas ordinaires aucun risque de confusion n'existe il y a un problèmelorsque l'on se trouve en présence d'organismes dont la nature n'estpas évidente Dans ces conditions le procureur général avait exposé les critères de distinction au pouvoir de l'organisme le type de décision rendue le type S'il s'agit d'une décision administrative le recours en annulation existe au plein droit contre elle et s'il s'agit d'un acte juridictionnel le recours en cassation existe de plein droit Le critère organique permet aussi de distinguer l ? acte administratif et l ? acte des personnes privées -De point de vue de leur régime juridique l'acte adm est celui qui est soumis à un régime juridique du droit administratif On trouve le problème des personnes privées qui participent à la gestion des services publics dont les actes peuvent soumis au droit adm et le problème des personnes publiques qui choisissent de se placer au droit privé de mettre en ?uvre des procédésde gestion privé -De point de vue de leur contenu II existe des actes règles quicontiennent des règles générales et impersonnelles ayant une valeur permanente et concernant des catégories entières et un nombre indéterminé de personnes et des actes conditions dont l'édiction conditionne l'application des règles générales les plus connues sont les actes individuels -De point de vue des modalités de leur élaboration ou de la forme de l'acte on trouve l'acte qui émane de la seule volonté de l'administration acte unilatéral ou décision exécutoire et l'acte qui est le produit de deux volontés dont l'accord donne naissance au contrat Section Les caractères généraux desactes de l ? administration A- l ? acte administratif unilatéral Déf des actes juridiques cad des manifestations de la volonté de la puissance publique destinées aux administrés en créant des droits ou des obligations Un acte juridique pouvoir