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En cause le recours en annulation de la loi du 2 juin 2012 relative a l x27 organisme federal

Numéro du rôle Arrêt n du novembre ARRET En cause le recours en annulation de la loi du juin relative à l ? organisme fédéral d ? enquête sur les accidents de navigation introduit par la Havenbedrijf Gent ? et autres La Cour constitutionnelle composée des présidents M Bossuyt et J Spreutels et des juges E De Groot L Lavrysen A Alen J -P Snappe E Derycke P Nihoul F Daoût et T Giet assistée du gre ?er P -Y Dutilleux présidée par le président M Bossuyt après en avoir délibéré rend l ? arrêt suivant C I Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le décembre et parvenue au gre ?e le décembre un recours en annulation de la loi du juin relative à l ? organisme fédéral d ? enquête sur les accidents de navigation publiée au Moniteur belge du juin a été introduit par la Havenbedrijf Gent ? dont le siège est établi à Gand John Kennedylaan la Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen ? dont le siège est établi à Anvers Entrepotkaai et la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ? dont le siège est établi à Bruges Isabellalaan Le Gouvernement amand et le Conseil des ministres ont introduit des mémoires les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Gouvernement amand et le Conseil des ministres ont également introduit des mémoires en réplique A l ? audience publique du octobre ont comparu Me A Carton qui comparaissait également loco Me F Vandendriessche et Me I Arnouts avocats au barreau de Bruxelles pour les parties requérantes et le Gouvernement amand Me J Van Raemdonck loco Me E Van Hooydonk avocats au barreau d ? Anvers pour le Conseil des ministres les juges-rapporteurs L Lavrysen et T Giet ont fait rapport les avocats précités ont été entendus l ? a ?aire a été mise en délibéré Les dispositions de la loi spéciale du janvier sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l ? emploi des langues ont été appliquées II En droit -AQuant au premier moyen A Le premier moyen est pris de la violation des articles et de la Constitution combinés ou non avec les articles et de la Constitution avec l ? article du Code civil et avec l ? article de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du avril établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modi ?ant la directive CE du Conseil et la directive CE du Parlement européen et du Conseil C Dans la première branche les parties requérantes invoquent une di ?érence de traitement entre les exploitants de navires belges d ? une part qui doivent payer une contribution ?xe et les ports d ? Anvers de Bruxelles de Gand de Liège d ? Ostende et de Zeebrugge d ? autre part qui doivent payer une contribution variable calculée en fonction des chi ?res du tra ?c