Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi 13 09 relative aux energies renouvelables

Royaume du Maroc Ministère de l'Energie des Mines de l'Eau et de l'Environnement n - relative aux énergies renouvelables énergie eau et environnement Juin n - relative aux énergies renouvelables Loi n - relative aux énergies renouvelables promulguée par Dahir n - - du Safar février publiée au Bulletin o ?ciel n du er rabii II mars Le développement des sources d ? énergies renouvelables nationales constitue l ? une des priorités de la politique énergétique nationale dont les grands axes visent ? l e renforcement de la sécurité d ? approvisionnement en énergie à travers la di- versi ?cation des sources et ressources l ? optimisation du bilan énergétique et la ma? trise de la plani ?cation des capacités ? l ? accès généralisé à l ? énergie par la disponibilité d ? une énergie moderne pour toutes les couches de la population et à des prix compétitifs ? l e développement durable par la promotion des énergies renouvelables pour le renforcement de la compétitivité des secteurs productifs du pays la préservation de l ? environnement par le recours aux technologies énergétiques propres en vue de la limitation des émissions des gaz à e ?et de serre et la réduction de la forte pression exercée sur le couvert forestier ? l e renforcement de l ? intégration régionale à travers l ? ouverture aux marchés euro méditerranéens de l ? énergie et l ? harmonisation des législations et des règlementations énergétiques Pour agir en synergie avec cette politique nationale la présente loi intervient en vue de développer et d ? adapter le secteur des énergies renouvelables aux évolutions technologiques futures et à même d ? encourager les initiatives privées Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables ?xe notamment comme objectifs ? l a promotion de la production d ? énergie à partir de sources renouvelables de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées ? l ? assujettissement des installations de production d ? énergie à partir de sources renouvelables à un régime d ? autorisation ou de déclaration ? l e droit pour un exploitant de produire de l ? électricité à partir de sources d ? éner- gies renouvelables pour le compte d ? un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension MT haute tension HT et très haute tension THT dans le cadre d ? une convention par laquelle ceux-ci s ? engagent à enlever et à consommer l ? électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre Ainsi et a ?n d ? atteindre ces objectifs cette loi instaure un cadre juridique o ?rant des perspectives de réalisation et d ? exploitation d ? installations de production d ? énergie électrique à partir de sources d ? énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales publiques ou privées en précisant en particulier les principes généraux qu ? elles doivent suivre le régime juridique applicable y compris pour la commercialisation et l ?