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le plan de sauvegarde Cours Droit des entreprises en di ?culté Auteur Corinne SAINT-ALARY- HOUIN Leçon n Le plan de sauvegarde Après avoir observé la situation économique et juridique de l'entreprise et déterminé les raisons de sa défaillance le tribunal

Cours Droit des entreprises en di ?culté Auteur Corinne SAINT-ALARY- HOUIN Leçon n Le plan de sauvegarde Après avoir observé la situation économique et juridique de l'entreprise et déterminé les raisons de sa défaillance le tribunal prend une décision qui ?xe son sort Il peut arrêter un plan de sauvegarde s ? il estime que l ? entreprise peut être redressée et qu ? elle n ? est pas en cessation des paiements En cas contraire il doit ouvrir une liquidation judiciaire En principe le tribunal saisi est le seul compétent pour dé ?nir l'issue de la procédure Toutefois depuis la loi du juillet les comités de créanciers votent le projet de plan de sauvegarde ou de redressement dans les grandes entreprises lorsque certains seuils sont dépassés Le plan de sauvegarde est toujours un plan de réorganisation S ? il peut être assorti de cessions partielles il ne peut jamais prévoir une cession totale de l ? entreprise Section La préparation du plan de sauvegarde La période d ? observation est une période de ré exion constructive Elle donne un répit au débiteur en le mettant à l ? abri des poursuites de ses créanciers pour élaborer une solution de redressement Au cours de cette période est tout d ? abord dressé le bilan économique social et environnemental de l ? entreprise c ? est-à-dire une sorte de diagnostic de la gestion passée ? Est alors b? ti un projet de plan de sauvegarde qui dans certains cas peut être voté par des comités de créanciers ? En savoir plus Di ?érence avec la procédure de redressement La procédure de sauvegarde di ?ère de la procédure de redressement judiciaire o? est élaboré soit un projet de plan de continuation soit de cession ? Le bilan économique social et environnemental L'objet Selon l'article L - du code de commerce le bilan économique et social précise l'origine l'importance et la nature des di ?cultés de l'entreprise Il essaie donc de diagnostiquer les causes de la défaillance de l'entreprise UNJF - Tous droits réservés CCe diagnostic est global il porte à la fois sur la situation économique de l ? entreprise et sur sa situation sociale Il établit aussi le bilan environnemental lorsque l ? entreprise exploite une ou des installations classées au sens du livre V du code de l ? environnement Il cherche donc à identi ?er par exemple les causes de la défaillance qui peuvent être dues à un surendettement excessif à des e ?ectifs trop importants ou peu quali ?és à des fautes de gestion à la perte d ? un marché ou autre L'auteur Le bilan économique et social est élaboré par l ? administrateur lorsqu ? il en est désigné un dans la procédure avec le concours du débiteur et l ? assistance éventuelle d ? un ou plusieurs experts ou par le débiteur en cas contraire L ? un et l ? autre peuvent se faire assister dans leur mission et procéder à di ?érentes investigations