A04 dos technique Acte d ? urbanisme permis de construire Dossier technique comprenant hormis les projets de construction des habitations individuelles il est exigé une notice accompagnée de schémas utiles et comportant les indications suivantes - les e ?

Acte d ? urbanisme permis de construire Dossier technique comprenant hormis les projets de construction des habitations individuelles il est exigé une notice accompagnée de schémas utiles et comportant les indications suivantes - les e ?ectifs et la capacité d ? accueil de chaque local - le mode de construction de toitures ainsi que la nature des matériaux utilisés - la description sommaire des dispositifs d ? alimentation en électricité de gaz de chau ?age d ? adduction en eau potable d ? assainissement et d ? aération - les plans des réseaux d ? évacuation des eaux usées - la description sommaire des organes de production de transformation de stockage des matières premières et des produits manufacturés pour les b? timents industriels - les moyens particuliers de défense et de secours contre l ? incendie - la nature et les quantités de substances liquides solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique à l ? agriculture et à l ? environnement contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses ainsi que le dispositif de traitement de stockage et de ?ltrage - le niveau du bruit produit pour les constructions à usage industriel et commercial et établissements destinés à recevoir du public - L ? étude de génie civil comprenant un rapport établi et signé par un ingénieur agréé en génie civil précisant - la dé ?nition et la description de la structure porteuse - le dimensionnement des ouvrages et des éléments composant la structure les vues en plans des structures aux mêmes échelles que ceux des plans du dossier d ? architecture C

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