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Etude inflation normative 1

Conseil d ? État Mesurer l ? in ation normative Page Étude présentée en assemblée générale le mai CSOMMAIRE Introduction L ? élaboration d ? un tableau de bord de l ? in ation normative Priorité donnée à la mesure de la norme ? Le point des travaux disponibles Les statistiques du Gouvernement Les statistiques du Parlement Les statistiques du Conseil d ? État L ? élaboration d ? un tableau de bord Quelques pistes pour de futurs perfectionnements Sur la méthodologie L ? enjeu de l ? unité de compte L ? explicitation des conventions statistiques Le traitement des biais Sur le périmètre La mesure de la production normative des ministères et des AAI API La mesure de l ? évolution de la norme dans le temps L ? intégration des normes internationales directement applicables en droit interne Sur l ? orientation des indicateurs vers les causes de la production normative Une mesure de la part des textes commandés par d ? autres Une mesure de la production normative par secteur d ? activité Une mesure du volume ajouté à chaque stade de la procédure normative Sur l ? actualisation des indicateurs Des statistiques lourdes à réaliser Une méthode aussi économe que possible Un éventuel pré-calcul pour chaque texte au moment o? il est pris Sur l ? exploitation des indicateurs L ? analyse des résultats L ? identi ?cation d ? indicateurs clés Annexes Page CIntroduction Il en va de l ? in ation normative comme de l ? in ation monétaire On ne peut espérer endiguer la dépréciation qu ? elle traduit si l ? on ne sait pas la quanti ?er La mesure de l ? in ation normative est un préalable tant à l ? établissement d ? un diagnostic et à la détermination des objectifs à atteindre qu ? à une lutte e ?cace et à l ? évaluation de ses résultats ? Un axe majeur de l ? étude annuelle pour et sa première proposition L ? étude annuelle Simpli ?cation et qualité du droit ? troisième étude du Conseil d ? Etat sur ce thème en ans se caractérise par une approche résolument concrète et opérationnelle des di ?cultés à résoudre Constatant que les maux que l ? on entend combattre sont multiples et mal identi ?és elle relève que le volume de la norme son instabilité sa complexité et la charge qu ? elle fait peser sur ses destinataires et tout particulièrement sur les citoyens les entreprises et les collectivités territoriales sont au c ?ur des préoccupations Tout en observant que la religion du chi ?re envahit le juridique ? et avec lui le discours sur la complexité et l ? insu ?sante qualité du droit l ? étude relève qu ? il n ? y a aucun consensus sur les chi ?res ni même sur ce qu ? il convient de chi ?rer La première de ses propositions découle naturellement de ces constats élaborer un référentiel de la mesure de