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Decret 2021 300 AECI WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fr? ternitéJustice Tràvail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIoUE DECRET N' - DU JU N portant organisation de la profession d'ingénieur et d'ingénieur-conseil et instituant l'Ordre national des ingénieurs civils en Républi

AECI WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fr? ternitéJustice Tràvail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIoUE DECRET N' - DU JU N portant organisation de la profession d'ingénieur et d'ingénieur-conseil et instituant l'Ordre national des ingénieurs civils en République du Bénin LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DE L'ÉTAT CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n' - du décembre portant Constitution de la République du Bénin telle que modi ?ée par la loi n - du novembre vu la loi n - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin vu la décision portant proclamation le avril par la Cour constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du avril vu le décret n' - du mai porlanl composition du Gouvernement vu le décret n' - du octobre ?xant la structure-type des ministères vu le décret n' - du décembre portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable le Conseil des Ministres entendu en sa séance du juin DECRETE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Section première Dé ?nitions et objet Article premier Dé ?nitions Au sens du présent décret on entend par ingénieur civil tout titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou tout autre diplôme équivalent reconnu par l'Etat sanctionnant dans une école ou une université la ?n d'une formation dans l'un des domaines visés par le présent décret et ses textes d'application et inscrit au tableau de l'Ordre ingénieur civi postulant ingénieur civil qui accomplit les formalités requises pour exercer la profession d'ingénieur civil sur le territoire d'un Etat membre de Cl'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine dont il ne possède pas la nationalité droit d'établissement droit reconnu aux ressortissants de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine de séjourner ou de s'établir sur le territoire national et d'y exercer la profession d'ingénieur civil dans les conditions dé ?nies par les lois et règlements en vigueur pays d'origine Etat membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine dont un ingénieur civil postulant est ressortissant et sur le territoire duquel il exerce sa profession pays de provenance Etat membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine sur le territoire duquel l'ingénieur civil postulant exerce sa profession et sans en avoir la nationalité pays d'accueil Etat membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine sur le territoire duquel I'ingénieur civil postulant souhaite exercer la profession Ordre Association professionnelle Tableau de I'Ordre des lngénieurs civils Tableau dressé et publié annuellement par l'Ordre des ingénieurs civils et comportant la liste de tous les ingénieurs civils inscrits Article Objet Le présent décret a pour objet de ?xer l'organisation les conditions et modalités d'exercice de la profession d'ingénieur civil en République du Bénin Section ll Etendue de la mission de l'ingénieur civil Article Dans les domaines indiqués à l'article du présent décret et pour des projets d'aménagement de construction de réhabilitation ou de démolition d'ouvrages les activités ci- après relèvent de la mission de l'ingénieur civil les études préliminaires et de préfaisabilité