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Decret n2003 418 JO N DU MARS Décret n - PRES PM MITH SECU MJ DEF MATD août portant dé ?nition et répression de contraventions en matière de circulation routière LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU le décret n - P

JO N DU MARS Décret n - PRES PM MITH SECU MJ DEF MATD août portant dé ?nition et répression de contraventions en matière de circulation routière LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU le décret n - PRES du juin portant nomination du Premier Ministre VU le décret n - PRES PM du juin portant composition du Gouvernement du Burkina Faso VU le décret n - PRES PM SGG-CM du juillet portant attributions des membres du Gouvernement VU l ? ordonnance n - PRES J du janvier relative à la répression de certaines infractions en matière de circulation routière VU la loi n ADP du novembre portant Code Pénal VU le décret n - PM MTP du décembre portant réglementation de l ? usage des voies routières ouvertes à la circulation publique VU le décret n - PRES PM MJ du février portant dé ?nition et sanction des contraventions Sur rapport conjoint du Ministre des infrastructures des transports et de l ? habitat et du Ministre de la sécurité Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du juin DECRETE Article La dé ?nition et la répression des contraventions en matière de circulation routière sont régies par les dispositions du présent décret CTITRE I DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE CHAPITRE I DE LA CIRCULATION DES STATIONNEMENTS ET ARRETS SECTION DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDUCTEURS DE BICYCLETTES CYCLOMOTEURS VELOMOTEURS MOTOCYCLETTES VEHICULES LEGERS POIDS LOURDS ET DE TRANSPORT EN COMMUN Article Il est fait obligation à tout conducteur de bicyclette cyclomoteur cylindrée inférieure à cm vélomoteur cylindrée de à cm motocyclette cylindrée supérieure à cm véhicule léger poids lourd et de transport en commun - de circuler sur la partie droite de la chaussée - de serrer à droite lors d ? un croisement ou d ? un dépassement - de prendre des précautions à la sortie d ? immeuble ou de voie privée - de ne pas couper une colonne militaire ou un cortège en marche - de respecter les signaux des agents régulant la circulation - de régler sa vitesse de manière à rester ma? tre de son véhicule - d ? être en état ou en position d ? e ?ectuer toutes les man ?uvres qui lui incombent Article Il est interdit aux conducteurs de bicyclettes cyclomoteurs vélomoteurs motocyclettes véhicules légers poids lourds et de transport en commun - d ? e ?ectuer un dépassement à droite sauf dans le cas o? l ? usager que l ? on veut dépasser manifeste son intention de tourner à gauche sauf lorsqu ? il s ? agit d ? un véhicule sur rail s et sauf lorsque la circulation s ? étant établie en ?les ininterrompues le véhicule qui double reste dans la ?le qui avance plus vite que la ?le allant dans le même sens et se trouvant sur la gauche - d ? e ?ectuer un dépassement dangereux - d ? e ?ectuer un dépassement sans avertir celui qu ? on