Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expropriation pr cause utilite publique

I INTRODUCTION L ? urbanisation des villes nécessite l ? acquisition de terres qu ? elles soient publiques privées ou relevant du domaine privé de l ? Etat ou des collectivités locales Dans l ? impossibilité d ? acquérir ces terres de gré à gré l ? expropriation pour cause d ? utilité publique constitue la seule voie légale dans le cadre de la législation de l ? urbanisme Cette dernière procédure avait été organisée par le législateur à travers le dahir du août en ce qui concernait la Zone sud puis le dahir du avril en ce qui relèvait de la Zone nord et celui du mai pour la ville de Tanger Cette législation a subi par la suite plusieurs modi ?cations avant d ? aboutir au dahir du avril qui a connu une longue application Mais avec l ? évolution des villes et les besoins incessants d ? équipements infrastructurels la législation héritée du protectorat fut entièrement modi ?ée sur la base de la loi promulguée par le dahir du mai Celle-ci constitue actuellement malgré trente ans de pratique judiciaire la base de la procédure d ? expropriation pour cause d ? utilité publique dans l ? espoir d ? une révision tant attendue En e ?et les documents d ? urbanisme aussi bien en ce qui concerne les schémas directeurs d ? aménagement urbain les plans d ? aménagement et les permis de lotir et de construire exigent de plus en plus une législation à la fois souple et rigoureuse Celle-ci doit être conçue de telle façon qu ? elle ne puisse pas entraver le développement et l ? évolution des villes tout en garantissant le respect de la propriété privée et une équitable répartition des charges II Historique du droit marocain de l ? urbanisme Anciennement les médinas cités urbaines étaient conçues en plusieurs espaces s ? articulant autour d ? un édi ?ce religieux d ? un marché et d ? un quartier artisanal Au fur et mesure du développement de cette cellule de base d ? autres espaces semblables se forment tout autour pour constituer un village puis une ville et ensuite une capitale régionale ou nationale Tels fut le cas de Fès Marrakech Meknes Oujda Tétouan Rabat puis Casablanca CAu début du siècle dernier la première règle écrite fut le dahir du avril Celui-ci devait constituer en association avec d ? autres dahirs non moins importants un cadre législatif permettant aux pouvoirs publics de modeler et de concevoir une dizaine de villes modernes dotées d ? équipements de salubrité et de confort destinées à recevoir les populations européennes Il s ? agit en l ? occurrence de textes suivants Le dahir du avril publié au Bulletin o ?ciel du avril bien que rudimentaire constituait un texte de base permettant la mise en ?uvre d ? un plan général de la ville l ? ouverture des voies publiques la création de quartiers et surtout de réglementer l ? acte de b? tir Néanmoins il