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Expose environnement 1 ? Dahir n - - du mai portant promulgation de loi n - relative aux études d ? impact sur l ? environnement B O n du juin ? Chapitre Il Objectifs et contenu de l ? étude d ? impact sur l ? environnement ? Article L'étude d'impact sur

? Dahir n - - du mai portant promulgation de loi n - relative aux études d ? impact sur l ? environnement B O n du juin ? Chapitre Il Objectifs et contenu de l ? étude d ? impact sur l ? environnement ? Article L'étude d'impact sur l'environnement comporte une description globale de l'état initial du site susceptible d'être a ?ecté par le projet notamment ses composantes biologique physique et humaine une description des principales composantes caractéristiques et étapes de réalisation du projet y compris les procédés de fabrication la nature et les quantités de matières premières et les ressources d'énergie utilisées les rejets liquides gazeux et solides ainsi que les déchets engendrés par la réalisation ou l'exploitation du projet une évaluation des impacts positifs négatifs et nocifs du projet sur le milieu biologique physique et humain pouvant être a ?ecté durant les phases de réalisation d'exploitation ou de son développement sur la base des termes de références et des directives prévues à cet e ?et les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et à améliorer les impacts positifs du projet C ? un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation de communication et de gestion en vue d'assurer l'exécution l'exploitation et le développement conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptées par l'étude ? une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel a ?érent au projet et à l'immeuble dans lequel sera exécuté et exploité ainsi que les coûts prévisionnels du projet ? une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ? un résumé simpli ?é des informations et des principales données contenues dans l'étude destiné au public C ? Article L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale Cette décision constitue l'un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l'obtention de l'autorisation du projet C ? Chapitre IV Constatation des infractions et droit d ? ester en justice Article Lorsque le contrevenant mis en demeure refuse d'y obtempérer et lorsque les travaux d'aménagement de construction ou d'exploitation d'un projet sont en cours l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement après noti ?cation à l'autorité gouvernementale concernée transmet une copie du procèsverbal de l'infraction au gouverneur de la province ou de la préfecture et au président du conseil communal pour ordonner l'arrêt des travaux en attendant que la juridiction compétente s'y prononce En cas d'urgence la suspension immédiate des travaux la destruction des constructions et des installations et l'interdiction des activités contraires aux dispositions de la présente loi peuvent être ordonnées CArticle L'arrêt des travaux de construction d'aménagement et d'exploitation et la remise en état initial des lieux ne font pas obstacle au droit de porter plainte devant la justice soit à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de