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Fiche d x27 arret gisti 10 novembre 1977

Arrêt CE novembre GISTI Au jour o? le gouvernement ordonne le démantèlement des camps établis illégalement et la reconduite à la frontière de certains de leur membres cet arrêt concernant le droit à une vie familiale normale pour les ressortissants étrangers travaillant légalement sur le territoire français traité par le Conseil d'Etat alors réuni en Assemblée en date du décembre prend toute sa dimension En ce qui concerne la procédure à l'issue de laquelle trône cet arrêt elle est relative a trois requêtes émanant de sources distinctes tout d'abord du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés GISTI puis de la Confédération démocratique française du travail et en ?n de la Confédération générale du travail Toutes ces requêtes s'attaquant au même décret datant du novembre le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision Le problème de droit tend d'une part à l'existence d'un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale notamment au travers du droit au regroupement familial et d'autre part à la question de savoir si le décret attaqué méconnais ou non ce principe général Ainsi nous pourrions le formuler de cette manière Le droit à une vie familiale normale et plus particulièrement celui au regroupement familial pour les travailleurs étrangers légalement autorisés à résider en France est-il méconnu par le décret du novembre La solution retenue par le Conseil d'Etat réside tout d'abord en la reconnaissance de ce principe général qu'est le droit à une vie familiale normale dans le préambule de la Constitution de pris en son dixième alinéa qui dispose que La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement préambule auquel se réfère la constitution du octobre Il note cependant deux exceptions qui constituent les limites de ce principe l'ordre public et la protection sociale des étrangers et de leur famille Après avoir reconnu ce principe et ses limites le Conseil juge que le gouvernement ne peut interdire l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissant étrangers En e ?et il faut mettre en lumière que la France s'est engagée par le biais d'accords internationaux telle que la Charte sociale européenne par exemple à faciliter le droit au regroupement familial Ainsi Le Conseil d'Etat considère que le décret du novembre viole la loi ou tout du moins un principe général de droit et par conséquent procède à son annulation Ensuite il faut mettre en avant l'aberration juridique qu'aurait produit la non annulation de ce décret en ce que le rapprochement familial aurait été plus ou moins mis en place mais les proches des travailleurs étrangers régulièrement autorisés à travailler en France n'auraient pas eu le droit d'occuper une place au sein de la société en ce qu'ils n'auraient pas pu exercer de profession Cet arrêt GISTI a connu des prolongements en ce qui concerne la jurisprudence relative au statut des étrangers Ainsi le Conseil d'Etat a condamné la politique du gouvernement