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Fonction publique L ? administration est un ensemble de personnes physiques et morales qui mènent des activités de prescription ou de prestation dans le but d ? assurer l ? intérêt général en utilisant les moyens ?nanciers matériels humains Elle exerce un

L ? administration est un ensemble de personnes physiques et morales qui mènent des activités de prescription ou de prestation dans le but d ? assurer l ? intérêt général en utilisant les moyens ?nanciers matériels humains Elle exerce une fonction de non juridictionnel et un contrôle juridictionnel La fonction publique au sens large est l ? ensemble du personnel permanent de l ? État et les collectivités territoriales composées de catégorie d ? agents relevant des régions juridiques Au sens strict c ? est l ? ensemble des agents de l ? État et des collectivités territoriales ayant la qualité juridique de fonctionnaires Il régit les relations entre les di ?érentes administrations et leur personnel ainsi que le régime auquel ils sont soumis Di ?érences entre droit de la fonction publique et droit du travail ? Dans le droit du travail le contrat est la base juridique sous la forme individuelle ou collective ? Dans le droit de la fonction publique les agents sont dans une situation législative et réglementaire Typologie de la fonction publique ? Le système de carrière dans lequel le fonctionnaire consacre sa vie au service de l ? État et est soumis a un ensemble de lois et d ? obligations adaptées à la nature de sa mission Il est placé dans un statut particulier légal et réglementaire et lui o ?re des garanties contre la précarité ? Le système de l ? emploi il y a une mobilité entre le secteur privé et la fonction publique l ? administration représente une entreprise qui gère son personnel comme un particulier Caractères de la fonction publique ? Du droit public régit les rapports entre les administrés et l ? État ? Légal les agents sont obligés de se conformer à la loi ? Réglementaire nomination des fonctionnaires par acte réglementaire Sources du droit de la fonction publique ? Sources internationales - Convention de - Convention de - Convention de - Convention de ? Sources nationales - Constitution du décembre - Loi portant statut général de la fonction publique - Loi portant statut particulier de plusieurs corps - Les décrets régissant les divers corps de la fonction publique Le fonctionnaire d ? État Le fonctionnaire d ? État est un agent public nommé ayant vocation par application de règles d ? avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents Il est caractérisé par ? La nomination consécration de l ? entrée dans la fonction publique du lauréat à un concours direct de recrutement ou admis sur titre ou un diplôme professionnel dans un corps régulier de la fonction publique en situation de stagiaire dans le corps pour lequel il est recruté C ? La titularisation est la transformation de l'agent public en fonctionnaire ainsi que sa conformation dans un corps possession de grade ? L ? occupation d ? un emploi public permanent à temps complet ? La soumission à un régime juridique spécial ? La participation à une mission de service public Le recrutement Il