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1 Présenté par : SANI Bakari Ashraf Tél : 93861176 Mail : saniashraf481@gmail.c

1 Présenté par : SANI Bakari Ashraf Tél : 93861176 Mail : saniashraf481@gmail.com Formateurs M. KOSSI Jules David ; Mme PANASSA Solim ; M. ATTISSO Robinson RAPPORT DE FORMATION EN ASSISTANAT JURIDIQUE 2 Introduction “ Un jour, j’irai vivre en théorie car en théorie tout se passe bien “ disait Pierre Desproges. Si effectivement en théorie tout se passe bien, dans la pratique tout ne se passe pas toujours comme prévu et parfois même la réalité des choses nous amène à remettre en question les connaissances théoriques que l’on a pu avoir à propos de certaines choses ou de certaines situations. C’est dans cette optique qu’en tant qu’étudiant en droit désireux de mettre les connaissances acquises durant mon parcours estudiantin au service de ma communauté, il me fallait trouver le moyen d’y parvenir tout en ayant les armes nécessaires et ne pas me laisser dépasser par la réalité des choses. Pour se faire j’ai décidé de suivre la formation en assistanat juridique organisée par CAJIC ; une formation axée sur la pratique et dispensée par des formateurs venus de cabinets et entreprises de la place. De manière concrète mon objectif en suivant cette formation est de pouvoir transposer de manière efficace mes connaissances théoriques du droit dans la pratique comme le dit Romain Rolland “ la plus belle théorie n’a de prix que par les œuvres où elle s’accomplit”. Ainsi à la fin de cette formation je dois être en mesure de rédiger les différents types d’actes juridiques, de conduire une procédure d’immatriculation, de conduire une procédure de création d’entreprise ou de société, de pouvoir conseiller en matière de procédure civile et pénale, de pouvoir conseiller sur des de fiscalité et le cas échéant faire la déclaration fiscale d’une entreprise. 3 I. LES MODULES DE LA FORMATION A. PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU TITRE FONCIER 1. Définition Le régime foncier en vigueur en République togolaise est celui de l’immatriculation. Ce dernier est le fait de créer un titre sur un immeuble qui n’en a jamais eu. Selon le code foncier et domanial en son article 79, l’immatriculation est la procédure publique qui permet d’enregistrer, sous un numéro d’ordre (numéro d’immatriculation) un immeuble identifié par ses principales caractéristiques physiques dans un registre ad hoc dit livre foncier. La procédure d’immatriculation est selon l’article 213 du code foncier l’ensemble des formalités qui, en tendant à la création d’un titre foncier, a pour objet de soumettre un immeuble au régime des livres fonciers. 2. Personnes pouvant requérir l’immatriculation d’un immeuble Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d’administration L’agence nationale du domaine et du foncier Le copropriétaire chargé de l’administration de l’immeuble indivis ou muni du consentement des autres ayants droits. Le titulaire d’un droit réel autre que la propriété, avec le consentement du propriétaire. Le tuteur, administrateur ou curateur d’un incapable, ayant l’une des qualités ci- dessus, dans tous les cas, les frais de procédure, sauf convention contraire, supportés par le requérant, à charge de répétition en ce qui concerne les représentants légaux des incapables. Le notaire Le créancier poursuivant l’expropriationd’un immeuble, lorsque le tribunal a ordonné l’accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication. Dans ce cas, les frais sont acquittés en fin de procédure, par l'adjudiciaire , en diminution de son prix. NB : Sont seuls susceptibles d’immatriculation sur le livre foncier, les fonds de terre bâtis ou non bâtis. 3. Procédure proprement dite et documents à fournir 4 Fiche de réquisition : la réquisition est une requête adressée au conservateur sur une fiche dûment remplie par le requérant respectant les normes exigées par le service du cadastre et de la conservation. L’expédition du contrat de vente : C’est la copie de l’originalde l’acte de vente délivré par l’officier public ministériel. En d’autres termes c’est la copie de la minute comportant des mentions d’enregistrement par le fisc. Plan du terrain : c’est la shématisation du terrain dans l’espace établi par l’Office d’un géomètre inscrit dans l’ordre des géomètres. Selon l’article R431-7 du code de l’urbanisme français, le plan de situation d’un terrain est un plan permettant de connaître la situation d’un terrain à l’intérieur de la commune. En d’autres termes il s’agit de situer d’emblée l’emplacement exacte de votre future construction. Il contient notamment un plan vu du ciel de la zone géographique avec les numéros de parcelle. Original du calque du plan Original de la quittance d’enregistrement : Formalité fiscale ayant pour finalité de donner date certaine aux actes et permettent la perception des droits qui frappent la convention constatée dans l’acte. Il est obtenu après paiement des droits sur la valeur vénale de l’immeuble ( prix auquel le fisc estime le bien par opposition à la valeur de cession). Carte nationale d’identité ou le passeport du propriétaire NB : Si c’est un mandataire qui conduit la procédure c’est sa carte d’identité ou son passeport qu’il doit joindre au dossier et la procuration en vertu de laquelle il procède à l’opération. Lorsque l’immatriculation est pour le compte d’une société, joindre les statuts et la carte d’opérateur économique. Une fois tous ces éléments réunis, il faut aller à la conservation foncière pour déposer le dossier pour la liquidation. Cette dernière consiste en l’étude de la faisabilité du dossier pour validation suite à laquelle on facture des droits. Le dossier peut être rejeté avec le motif de rejet et corrigé pour être à nouveau liquidé ou carrément rejeté. Deux jours plus tard ce qui est en principe le délai normal, il faut retourner pour retirer le dossier liquidé. Selon l’avis qui s’y trouve les frais de liquidation pourront être ou non payés. 5 Un bordereau de liquidation tiré en 3 exemplaires contenant les frais de dépôt de dossier (frais d’annonce dans le journal officiel et les frais de bornage) seront insérés dans le dossier qui a été validé. Les frais vont alors être payés à la caisse de la conservation ou par mobile money. De retour de paiement on annexe les reçus aux bordereaux (3 reçus aux 3 bordereaux). Une semaine plus tard on revient avec le reçu de paiement annexé au troisième bordereau pour retirer un des deux bordereaux déposés précédemment comportant le numéro de réquisition, qui est celui qui permet le suivit de la procédure d’immatriculation. Un mois plus tard à compter de la date de paiement en principe il faut retourner pour retirer le journal officiel comportant la publication de la demande d’immatriculation. Vérifier trois mois plus tard à compter de la date de paiement si le bornage est programmé. Le bornage est selon le code foncier et domanial la délimitation de deux fonds de terre contigus. C’est une opération qui consiste à délimiter deux terrains contigus et à implanter des bornes délimitant la propriété foncière. Il existe le bornage simple et le bornage contradictoire. Le second est celui mis en évidence dans ce contexte. Prévu à l’article 230 et suivant du code foncier, l’opération de bornage contradictoire est celle par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes appelées borne la limite séparative le plus souvent incertaine entre deux fonds de terre contigus non déjà bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privé. Dans le court délai de trois mois assignés pour la révélation des droits des tiers, le conservateur fait procéder par l’un de ses géomètres assermentés attachés à la conservation au bornage de l’immeuble à immatriculer. La date fixée pour cette opération doit être portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l’avance, au moyen :  D’une insertion au journal officiel de la république.  D’un avis transmis aux fins d’affichage au maire de la commune ou au préfet de la localité ou se trouve l’immeuble. 6  D’une invitation adressée au même magistrat ou fonctionnaire d’avoir à assister ou à se faire représenter à l’opération par un agent délégué, lequel se trouve de ce fait qualifié pour veiller à la sauvegarde des intérêts de l’administration.  D’une invitation adressée, par l’intermédiaire de l’administration au chef traditionnel dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, d’avoir à assister au bornage.  De convocation de personnels, transmises par la voie administrative : Au réquérant Au propriétaire non requérant À chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition, à l’effet de s’y trouver également présents ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier. Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces diverses procédures restent annexées au dossier de la procédure. Le bornage est effectué à la date fixée par le géomètre désigné à cet effet, en la présence du requérant, du propriétaire si ce n’est pas lui qui a requis l’immatriculation, du chef traditionnel et, d’autant que possible des propriétaires riverains dûment convoqués. Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître : Les jours et heures de l’opération. Les noms, prénoms et qualités, avec rappel de sa prestation de serment. Les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence. La déclaration que les mesures prescrites en vue de la uploads/s1/assistanat-juridique.pdf