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Formation mutation mobiliere

Séminaire de formation sur la réforme de la procédure d ? enregistrement des mutations des véhicules d ? occasion A l ? intention des personnels de la Direction générale des impôts de la Direction générale des douanes et du Ministère des Transports CSommaire Objectifs Champ d ? application Introduction Nouvelle procédure Sécurisation des recettes CIntroduction ? Les mutations des véhicules d ? occasion sont obligatoirement soumises à la formalité d ? enregistrement dont l ? octroi est conditionné au paiement de certains impôts article et c du CGI ? La dématérialisation de l ? enregistrement de ces mutations s ? inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures ?scales ? Les réformes récemment menées par la DGI vont dans ce sens télé-déclaration des mutations immobilières de la commande publique des impôts et taxes à versement spontané la déclaration pré-remplie le Mobile Tax etc C Les objectifs de la réforme ? Les contraintes de l ? ancienne procédure et les réponses apportées Les contraintes Les réponses apportées De nombreux déplacements vers les services Service accessible à distance et et sans occasionnant perte de temps d ? argent et tracasserie contacts physiques avec les agents Absence de référentiel d ? évaluation des valeurs des Mercuriale administrative des valeurs applicable à transactions source d ? injustice tous sans discrimination Minoration de l ? assiette ?scale à l ? origine des pertes de recettes Détermination des valeurs minimales mercuriale C Les objectifs de la réforme ?n Améliorer la qualité du service Garantir l ? équité Sécuriser les recettes C Le champ d ? application de la réforme Les transactions visées Aussi bien les importations que les cessions internes vente donation réforme partage etc Ne sont pas visées les cessions passibles de TVA celles réalisées par les concessionnaires agréés Les impôts visés Les droits d ? enregistrement Les droits de timbre sur carte grise F CFA CV et FCFA pour les véhicules utilitaires le timbre de dimension F CFA page et la taxe à l ? essieu art C La nouvelle procédure d ? enregistrement ? Les principales innovations ? Télé-déclaration obligatoire de la mutation via le portail web de la DGI www impots cm ? Application de la valeur administrative déterminée par la mercuriale en cas de minoration de la valeur déclarée par les parties ? Paiement exclusif auprès des services ?scaux suppression des Régies des recettes ? Paiement en un versement unique de l ? ensemble des droits dus droits d ? enregistrement timbre sur carte grise timbre de dimension et taxe à l ? essieu pour les véhicules importés ? Perception du droit de timbre sur permis de conduire F CFA par timbrage des demandes de permis dans les postes de timbrage et du timbre de dimension de F CFA dû au titre de la demande elle-même C La nouvelle procédure d ? enregistrement suite Télédéclaration Paiement Formalité C La nouvelle procédure d ? enregistrement suite Création du compte Saisie des informations Impression de l ? avis d ? imposition C