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Masterla commission nationale de recours fiscale version finale 1

La commission nationale de recours ?scale Amrani Joutei Jihane Zine Zouhair Master droit des contentieux Contentieux ?scal Année - Réalisé par Amrani Joutei Jihane Zine Zouhair Encadré par Pr Oueriaghli Salim CPlan Introduction CHAPITRE I- Conditions d ? intervention et saisine de la CNRF -Conditions d ? intervention -Saisine de la CNRF II- Compétence de la CNRF -Compétence d'attribution -Compétence territoriale CHAPITRE I- Composition de la CNRF -Présidence de la commission -Les représentants siégeant à la CNRF II- L ? engagement de la procédure et la convocation des parties -L ? engagement de la procédure -Convocation des parties CIntroduction Le contentieux ?scal est l ? ensemble des règles applicables aux litiges qui peuvent survenir à l ? occasion de l ? assiette de la liquidation ou du recouvrement des impositions Le contentieux ?scal n'existe qu'au travers des moyens o ?erts aux justiciables État ou particuliers pour faire valoir leurs droits Cette procédure vise toute procédure engagée soit après contestation du contribuable soit à l ? initiative de l ? administration et ayant pour objet la réparation d ? erreurs dans l ? application de la loi en matière de détermination des bases d ? imposition ou de liquidation de l ? impôt On entend par le contentieux ?scal tout désaccord entre le contribuable et l ? administration ?scale sur l ? impôt sur sa liquidation ou son recouvrement conduisant à un litige en absence de compromis dont sa réconciliation nécessite une certaine procédure faisant intervenir plusieurs entités que ces dernières soient administratives ou judiciaires En e ?et dans tout contentieux en la matière on est devant trois éléments en l ? occurrence le désaccord entre le contribuable et l ? administration ?scale aboutissant à un litige un recours selon des procédures précises et l ? intervention d ? entités compétentes A ?n de tenter à réaliser un équilibre entre les parties au litige le législateur a institué à titre de garantie légale une commission nationale de recours ?scal ? qui est susceptible d ? intervenir sur les désaccords persistant entre l ? administration et le contribuable Le contentieux ?scal en matière d ? imposition et de liquidation de l ? impôt se déroule en phases Soit une phase administrative ou interviennent les commissions de taxation suite à la procédure contradictoire de recti ?cation ou dans le cadre d ? une procédure de réclamation ou de recours gracieux CSoit une procédure judiciaire ou intervient le cas échéant le tribunal administratif du ressort du siège social ou du principal établissement du contribuable qui décide d ? y recourir L ? administration ?scale dans le but de protéger les deniers publics s ? est vue reconna? tre par le législateur le droit de contester les nouvelles bases d ? imposition arrêtées par l ? administration devant les commissions de taxation Ces commissions constituent dans le cadre de la réforme du système ?scal l ? une des garanties réelles accordées au contribuable C ? est ce que la Cour Suprême elle-même a con ?rmé