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Droit administratif semestre 2

PARTIE LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Qui Pourquoi Comment Sous partie Les ?nalités de l'action administrative Nous savons déjà que l'action administrative poursuit un but principal qui est la satisfaction de l'intérêt général Au cours du ème de grands auteurs en sont venus à distinguer deux ?nalités Fonction d encadrement L'intérêt général exige d'abord que l'administration veille au respect des conditions minimum de vie en société a ?n que les individus que nous sommes puissions arriver à nous entendre ? La gestion de service public Mais ensuite il arrive souvent que les autorités publiques décident de prendre directement en charge la satisfaction d'un besoin d'intérêt général en procurant à la collectivité humaine un certain nombre de prestations de services Titre L'encadrement de la vie sociale Dans toute collectivité humaine et notamment dans toute démocratie libérale le cas de la France on s'accorde pour dire que l'un des rôles de la puissance publique est d'imposer aux individus la discipline indispensable a ?n que la liberté de chacun qui doit être protégée n'aille pas jusqu'à compromettre l'ordre et la paix sociale exigée par la vie en société Bien sur c'est une fonction dangereuse qui est à la frontière entre la démocratie et le totalitarisme il faut en permanence trouver un équilibre entre la protection de la liberté et les exigences de l'ordre et de la paix sociale Puisque nous sommes dans une démocratie libérale et pour éviter de basculer dans une société totalitaire cette fonction administrative d'encadrement de la vie sociale va être interprétée comprise comme une fonction limitée En France par exemple derrière cette encadrement de la vie sociale il n'y a en réalité que deux objets y Pour l'administration encadrer une vie sociale dans une démocratie libérale c'est d'abord assurer l'exécution des lois y Encadrer la vie sociale c'est plus précisément prévenir les troubles que les libres initiatives des particuliers pourraient apporter à la paix sociale À la première mission correspond le pouvoir réglementaire à la deuxième correspond ce que l'on appelle la police administrative CChapitre l'exécution des lois le pouvoir réglementaire Quand on dit exécuté les lois on doit entendre cette expression au sens large application du droit dans une société humaine Pouvoir réglementaire ? exécution des lois l'acte réglementaire en droit se dé ?nit comme une norme à caractère général et impersonnel et il y a donc diverse hypothèses dans la vie administrative o? diverses autorités prennent des actes réglementaires Ce pouvoir réglementaire peut être dé ?nit comme celui que la constitution reconna? t à certaines autorités administratives limitativement énumérées de prendre par voie de disposition et impersonnelle des normes juridiques dont l'objet est d'assurer la mise en ?uvre des normes juridiques supérieures Pouvoir extrêmement classique traditionnel dans les démocraties il est important en matière de vie concrète d'une société et c'est un pouvoir qui fait l'objet d'une réglementation juridique à la fois précise et évolutive Et notamment l'une des grandes innovations est que ce pouvoir devient de plus en plus un devoir Section Un pouvoir Le pouvoir