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Fr intosai gov 9300 Titre de l ? activité de programme INTOSAI GOV Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques ISSAI sont publiées par l ? Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle d

Titre de l ? activité de programme INTOSAI GOV Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques ISSAI sont publiées par l ? Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques INTOSAI Pour plus de renseignements visitez le site www issai org INTOSAI Principes régissant la mise en place de mécanismes de contrôle externe des institutions internationales CCommission des normes professionnelles PSC de l ? INTOSAI Secrétariat de la PSC Rigsrevisionen ? Store Kongensgade ? C P ? Copenhagen K ? Danemark Tél ? Téléc ? Courriel info rigsrevisionen dk INTOSAI EXPERIENTIA MUTUA EXPERIENTIA MUTUA OMNOIBMUSNPIRBOUDSEST PRODEST Secrétariat général de l ? INTOSAI ?? RECHNUNGSHOF Cour des comptes de l ? Autriche DAMPFSCHIFFSTRASSE A- VIENNE AUTRICHE Tél ? Télec COURRIEL intosai rechnungshof gv at SITE WEB http www intosai org CINTOSAI GOV PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES INTRODUCTION GUIDE D ? APPLICATION DES PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES PRINCIPE PRINCIPE PRINCIPE PRINCIPE PRINCIPE PRINCIPE GLOSSAIRE CINTOSAI GOV PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES INTRODUCTION Dans la Déclaration de Lima de l ? INTOSAI énonce ce qui suit ? Les organisations internationales et supranationales dont les dépenses sont couvertes à l ? aide des cotisations versées par les États membres doivent être soumises tout comme un État individuel à un contrôle externe et indépendant ? Bien que ce contrôle doive tenir compte du volume des ressources utilisées et des t? ches con ?ées à ces organismes il doit être établi conformément aux principes qui régissent le contrôle supérieur des ?nances publiques des États membres ? Pour assurer l ? indépendance de ce contrôle les membres de l ? institution de contrôle externe doivent être choisis avant tout parmi les membres des Institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques Dans le présent document une institution internationale est dé ?nie comme suit Une institution internationale est une organisation créée ou non par un traité qui compte comme membres au moins deux États ou organismes gouvernementaux ou organismes subventionnés par l ? État et dont les intérêts ?nanciers communs sont surveillés par un organe directeur Une telle institution internationale peut avoir comme objectif d ? obtenir une collaboration à l ? échelle internationale pour régler des questions à caractère économique technique social culturel ou humanitaire Cette collaboration pourrait s ? e ?ectuer dans les domaines de la gouvernance de la sécurité des ?nances de la recherche scienti ?que de l ? environnement ou de l ? exécution de projets mixtes à caractère technique économique ?nancier ou social Les institutions internationales sont ?nancées principalement au moyen de fonds publics sous forme de contributions ou de garanties consenties par les États membres En outre certaines institutions internationales reçoivent également un ?nancement de bailleurs de fonds qui ne sont pas nécessairement des États membres p ex des donateurs privés Certaines institutions internationales génèrent des recettes de