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UNIVERSITÉ DE PARIS 1 - PANTHÉON SORBONNE Centre René CASSIN DOCUMENTS DE TRAVA

UNIVERSITÉ DE PARIS 1 - PANTHÉON SORBONNE Centre René CASSIN DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGÉS 2nd semestre DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Fascicule 1 Cours de M. le professeur Paul CASSIA Chargés de Travaux dirigés : Mmes et MM. Frédéric ALHAMA, Alisson DANILCSYK, Marine DIDI, Jeanne de GLINIASTY, Caroline GROSSHOLZ, Marie-Flore LANNOY, Bertrand LEGROS , Ioannis PREZAS , Guillaume RICHARD, Sabrina ROBERT- CUENDET, Antoine-Etienne THOMAS, Tiphaine THAUVIN 2e année de Licence en droit Année universitaire 2011-2012 SOMMAIRE DES THÈMES DE TRAVAUX DIRIGÉS 2nd semestre : Fiches 1 à 11 Fascicule 1 Fiche 1 : Le contrat administratif (notion) Fiche 2 : Le contrat administratif (régime) Fiche 3 : La police administrative Fiche 4 : Le service public I Fiche 5 : Le service public II Fiche 6 : Les principes de répartition des compétences juridictionnelles Fascicule 2 Fiche 7 : La procédure administrative contentieuse Fiches 8-9 : Le recours pour excès de pouvoir Fiches 10-11 : Les recours de pleine juridiction Fiche n° 1 : LE CONTRAT ADMINISTRATIF (IDENTIFICATION) BIBLIOGRAPHIE : - François LICHÈRE, « L’évolution du critère organique du contrat administratif », in RFDA, 2002, pp. 341- 351. - Christophe FARDET, « La clause exorbitante et la réalisation de l’intérêt général », in AJDA, 2000, pp. 115- 119. - Dossier spécial, RFDA, Les contrats administratifs et leur évolution, 2006, n°1 et 2. - Conseil d’Etat, Rapport public, Le contrat, mode d'action publique et de production de norme, Doc.fr. 2008. - N. Boulouis, « Regards d'un rapporteur public du côté du droit privé des contrats », AJDA, 2009, p.921 s. - A propos du critère ( ?) du régime exorbitant (CE, Sect. 19 janv. 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant) : Cf. M. Garrigue-Vieuville, « Que reste-t-il de la jurisprudence Société d'exploitation de la rivière du Sant ? », Droit Administratif, mars 2009, p.7.  Un contrat est administratif si la loi le qualifie ainsi ou s’il vérifie cumulativement un critère organique et un critère matériel I –LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI 1. Article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII 2.Article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (ancien décret- loi du 17 juin 1938) 3.Article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) 4.Article 1er de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat II- LES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS : A- Le critère organique 1°) Les contrats entre personnes publiques 5.TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP) : Rec. p.537, AJDA, 1983, p.356 concl. Labetoulle. Voir également : TC, 26 juin 1989, Société CGEF : DA, 1989, p.439. 6.CE, 11 mai 1990, Bureau d’aide sociale de Blènod-les-Pont-à-Mousson : AJDA, 1990, p.614. 7.TC, 7 octobre 1991, CROUS de l’académie de Nancy-Metz : Rec. p.472. 8.TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp : Droit administratif, 2000, n° 29, p. 17, note R. S. 9.CE, 1er mars 2000, Commune de Morestel, req. n° 192790 : Rec. p. 899. 2°) Les contrats entre personnes privées 10.TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, req. n°01804 : Rec. p.787 ; GAJA, 17e éd., n°84. 11. CE, Sect., 13 déc. 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord et sieur Merlin, req. n°53.973 : Rec. p. 623 ; D. 1964.55, concl. Braibant ; AJDA 1964.43, chr. Fourré et Puysabet. 12.CE, Sect. 30 mai 1975, Société d’équipement de la Région montpelliéraine : Rec. p. 326 ; AJDA, 1975, p.345. 13. TC, 7 juillet 1975, Commune d’Agde, req. n° 02013, Rec. p. 798 ; D. 1977.8, note Bettinger ; JCP 1975, II, 18.171, note Moderne. 14.CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt, Rec. p.130 ; D. 2007, 1937, note Dreifuss. 3°) Les contrats conclus par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée : 15.CE, 3 juin 2009, OPAC du Rhône, req. n°324.405, Contrats et marchés publics, 2009, n°7, p.22. Les critères matériels 1°) Le critère du service public 16.CE, 6 février 1903, Terrier, req. n°07.496, GAJA. 17.CE, 4 mars 1910, Thérond, req. n°29.373, GAJA. 18.CE, 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre, req. n° 62529 : Rec. p.67 ; GAJA. 19.CE, Sect., 4 juin 1954, Affortit et Vingtain (2 espèces), req. n° 8.208 et 17.239 : Rec. pp.344 et 342, concl. Chardeau ; AJDA 1954.II.6 bis, chron. Gazier et Long. 20.CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et Ministre de l’Agriculture c. Consorts Grimouard (2 espèces), req. n°98.637 et n°33.961 : Rec. pp. 167 et 168 ; GAJA, 17e éd., 2009, n° 74. 21.CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, req. n° 15.219 : Rec. p. 158 ; D. 1957, p. 378, concl. Mosset et note A. de Laubadère ; AJDA 1957 II, p. 184, chron. Fournier et Braibant ; JCP 1957, II, 9987, note Dufau. 22.TC, 24 juin 1968, Sté Distilleries bretonnes, req. n° 01.917, concl. Gégout : Rec. p. 801 ; AJDA 1969 p. 307 note de Laubadère. 23.TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français : Rec. p. 640 ; RFDA 2007 p. 284, concl. Stahl, note Delaunay. 24. TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon dite jurisprudence « Berkani », req. n° 03.000 : Rec. p. 536 ; RFDA, 1996, p.818 (concl. D. Martin) ; AJDA, 1996, p.33, chron. Stahl & Chauvaux. Voir également : Articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 et supra CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain. 25. CE, 8 juin 1994, Société Codiam, req. 90.818 : Rec. p. 294 ; AJDA 2003 p. 2377, note Dreyfus. 26.TC 21 mai 2007, S.A. Codiam, req. n° 3.609 : AJDA 2007, p. 1429. 2°) Le critère de la clause ou du régime exorbitant du droit commun 27.CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, req. n°30.701 : Rec. p. 909 ; GAJA. 8. TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, req. n°9903144 : Rec. p. 478 ; cf. supra doc. 8. 28.CE, Sect., 13 janvier 1961, Sieur Magnier, req. n° 43548 , Rec. p. 33 et RDP 1961, p. 55. 29. CE, Sect. 19 janv. 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant 30. TC 28 mars 2011, Groupement forestier de la Beaume Haie, n° 3787, JCP Adm. 2011, 2386, note J. Martin. Sujets d’examens antérieurs : * Les critères de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif * Contrat administratif et service public * Commentaire de l’arrêt TC 21 mai 2007, n° 3609, S.A. Codiam (janvier et septembre 2007) I– LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI Document 1 – Article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (abrogé par l’article 7, IV, 11° de l’ordonnance du 21 avril 2006) Art. 4. - Le conseil de préfecture prononcera, sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ;sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider; enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. Document 2 : article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP issu de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006) – ancien décret-loi du 17 juin 1938 Article L. 2331-1 : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l’administration des établissements d’eaux minérales sur le domaine de l’Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l’article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique. Document 3 : Article 2 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire uploads/s1/ fascicule-2nd-semestre-droit-administratif.pdf