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Guide de gestion materiel GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres MaTERIEL ? -- LA GESTION D ? UN DOSSIER SINISTRE MATERIEL Chapitre I La déclaration d ? accident La déclaration d ? accident est un acte par lequel l ? assuré informe son assure

GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres MaTERIEL ? -- LA GESTION D ? UN DOSSIER SINISTRE MATERIEL Chapitre I La déclaration d ? accident La déclaration d ? accident est un acte par lequel l ? assuré informe son assureur de la survenance d ? un sinistre susceptible de mettre en jeu l ? une des garanties prévues par le contrat d ? assurance Elle consiste à remplir soigneusement sans surcharge ni ratures le pré imprimé prévu à cet e ?et par l ? assureur le constat amiable d ? accident appelé communément la déclaration d ? accident Cette dernière constitue la pièce maitresse du dossier sinistre elle nous permet de déterminer la nature du sinistre pour cela cette dernière doit être aussi complète que possible et comporter tous les renseignements ?gurant sur l ? imprimé Article des conditions générales Les formes de déclarations Aucune forme particulière n ? est prévue par la loi Cependant les usages ont donné naissance à des modèles de déclaration selon la spéci ?cité de chaque branche A cet e ?et l ? assuré doit utiliser le document fourni par l ? assureur en trois exemplaires l ? original versé dans le dossier sinistre un exemplaire remis à l ? assuré avec l ? ODS pour lui permettre d ? e ?ectuer l ? expertise et le dernier transmis à la direction régionale département automobile avec le bordereau des sinistres déclarés voir p Les délais de déclaration L ? ordonnance - du relative aux assurances modi ?ée et complétée par la loi - du prévoie dans son article les délais suivants jours à compter de la date ou il a eu connaissance du sinistre sauf dans un cas fortuit ou de force majeure En cas de vol jours ouvrables à compter de la date ou il a eu connaissance du sinistre sauf dans un cas fortuit ou de force majeure - - CGUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres MaTERIEL ? N B - Le non respect des délais de déclaration par l ? assuré n ? entraine pas la déchéance mais la réduction de l ? indemnité proportionnellement au préjudice subi par l ? assureur du fait du retard Article des conditions générales - en cas de fausse déclaration faite sciemment par l ? assuré sur la date la nature les causes les circonstances ou les conséquences d ? un sinistre l ? assuré est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre ? Article des conditions générales - La non déclaration d ? un accident par l ? assuré n ? est pas opposable aux tiers et ne constitue pas un motif de rejet ou encore un obstacle pour l ? ouverture et l ? instruction du dossier dès lors que la preuve de la matérialité est rapportée ? Article de la convention inter entreprises Chapitre II Le contrôle de garanties et l ? ouverture d ? un dossier Sinistre matériel Le contrôle de garanties Après véri ?cation des renseignements