Communication en conseil des ministres

COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES On appelle communication en Conseil des Ministres un document administratif que les membres du Gouvernement introduisent auprès du Chef du Gouvernement pour etre etudier en conseil des Ministres Les communications sont toujours élaborés et présentées sous le sceau de con ?dentiel La communications est multipliée Souvent en exemplaires et dstribuée à tous les ministres par le Secretaire General du Gouvernement SGG avant la tenu du conseil Une assortis d ? un avis doit etre faite sur la Communication par les Ministres qui l ? ont recue A- REDACTION DE LA COMMUNICATION La Communication en Conseil des ministres est un document semblabe à une lettre administrative à forme personnelle Elle comporte une formule d ? appelle une référence et un objet Le texte-meme de la communication est structuré comme suit C

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• Détails
• Publié le Aoû 12, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 18.7kB