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Guide d x27 etablissment des certificat de salarire fr

Guide d'établissement du certi ?cat de salaire et de I'attestation de rentes Formulaire Éditeurs Conférence suisse des impôts CSI www csi-ssk ch Administration fédérale des contributions AFC www estv admin ch Numéro de commande Formulaire Numéro de commande Guide f Guide d ? établissement du certi ?cat de salaire et de l ? attestation de rentes en vigueur dès le CPage sur Guide d ? établissement du certi ?cat de salaire et de l ? attestation de rente CSommaire Certi ?cat de salaire Attestation de rentes I Généralités II Données nécessaires III Prestations à ne pas déclarer IV Manquement aux obligations V Destinataires du certi ?cat de salaire VI Commande de certi ?cats de salaire et guide Annexe Liste des administrations ?scales cantonales Questions fréquemment posées FAQ Vous trouverez les réponses aux FAQ à l ? adresse www steuerkonferenz ch fr index php Certi ?catdesalaire FAQ Abréviations AANP AI AC APG AVS CP LHID LIFD LPP Cm Assurance contre les accidents non professionnels Assurance invalidité Assurance-chômage obligatoire Allocations pour perte de gain Assurance- vieillesse et Survivants Code pénal suisse Loi fédérale sur l ? harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Loi fédérale sur l ? impôt fédéral direct Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et invalidité Chi ?re marginal Veuillez utiliser exclusivement les polices Arial Frutiger Helvetica ou Verdana pour établir vos certi ?cats de salaire Guide d ? établissement du certi ?cat de salaire et de l ? attestation de rentes en vigueur dès le de CI Généralités Le formulaire intitulé Certi ?cat de salaire attestation de rentes sert à attester les salaires des employés les indemnités des membres des conseils d ? administration et les rentes du deuxième pilier cf Cm Pour remplir ce certi ?cat le présent guide a force obligatoire Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site internet de la Conférence suisse des impôts CSI www csi-ssk ch Tout employeur est tenu de délivrer un certi ?cat de salaire récapitulant toutes les pres- tations et tous les avantages appréciables en argent qu ? il fournit à I'employé ou au retraité dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail présent ou passé Ce principe ainsi que les dispositions énoncées ci- dessous s'appliquent par analogie aux institutions de prévoyance qui versent une rente A ce titre elles sont tenues de délivrer une attestation de rentes sur le formulaire ou un formulaire particulier analogue Par souci de clarté il est renoncé ci-après à une formulation épicène seul le masculin générique étant utilisé Dans ce même but il est précisé que les règles ci-après s'appliquent aussi sans mention explicite à I'attestation de rentes cf notamment Cm En ?n les retraités même s ? ils ne sont pas expressément cités sont soumis aux mêmes règles que les employés notamment s ? ils reçoivent a posteriori de leur employeur des prestations appréciables en argent liées à leur activité lucrative passée à titre de pensions Ces montants doivent être attestés sur le formulaire II