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Guide interne commande publique ccb

Régle interne de la commande publique Cette règle interne cherche à cadrer l ? achat au sein de la collectivité en gardant à l ? esprit les principes de la commande publique la liberté d ? accès à la commande publique toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public Ce principe est garanti par la publicité et par la mise en concurrence que cette publicité engendre l ? égalité de traitement des candidats le respect de ce principe interdit notamment toute discrimination et s'étend à tous les stades de la procédure a la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix b toutes les o ?res arrivées dans le délai demandé doivent être examinées quel que soit la nationalité ou l'implantation du candidat c tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et si l'un d'entre eux pose une question complémentaire l'acheteur public doit répondre à tous les candidats la transparence des procédures la transparence permet à tous les candidats ou à toute personne intéressée de s'assurer que l'acheteur public respecte des premiers principes Dé ?nition d ? un marché public Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux de fournitures ou de services La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics pour satisfaire leurs besoins Marchés exclus de la législation des marchés publics ? acquisition ou location de terrains de b? timents existants ou d'autres biens immeubles ? recherche et développement ? transport de voyageurs par chemin de fer ou en métro ? incendie et secours ? certains services juridiques par exemple les services de certi ?cation et d'authenti ?cation de documents ? achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie ? quasi-régie ? la subvention ? le mécénat ? l'autorisation d'occupation du domaine public CLes étapes de passation d ? un marché Un contrat de fournitures de services ou de travaux quel que soit son montant passe nécessairement par les étapes suivantes Ré exions préalables ?? Dé ?nition claire du besoin ré exion sur le type de contrat adapté à la satisfaction du besoin évaluation du montant du contrat Décision de passer le marché ?? Inscription sur le TABLEAU PREVISIONNEL DES CONSULTATIONS ?? en accès libre sur le serveur Administratif Commande publique et en informer le service des marchés qui validera les délais Transmettre la ?che de passation complétée et signée au service des marchés Elaborer le cahier des charges BPU DQE DPGF service opérationnel Dossier de consultation - jours Rédaction des pièces administratives et élaboration du DCE par le service de la commande publique CCAP RC AE Publication du marché - Mise en concurrence ?? jour SYNTHÈSE DES SEUILS EN MARCHES PUBLICS Seuils en euros HT Travaux fournitures et services Jusqu ? à Procédures Modalités de publicité Chaque personne publique est libre