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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 10 juillet 2014 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 95e année L e 3ème rapport d’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), depuis l’entrée en vigueur de la réforme, a été rendu public le 25 juin 2014 au cours d’une conférence de presse à laquelle avaient été conviés bon nombre de journalistes par les membres du CSM entrés en fonction le 3 février 2011. Pour le Premier Président, Vincent Lamanda, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin dernier, ce fut sa dernière intervention publique en qualité de Président de la formation plénière du CSM. Il a notamment décrit l’évolution des pratiques du CSM vers davantage de transparence dans les procédures de nomination et s’est félicité de son illustration inédite dans la procédure de nomination de son successeur Bertrand Louvel (Les Annonces de la Seine des 19 et 26 juin 2014 pages 23 et 27). Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a estimé que le renforcement du dialogue entre la Garde des Sceaux et le CSM constituait une avancée signifi cative permise par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Martine Lombard, Professeure agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, est revenue à nouveau cette année sur le thème de la parité hommes/femmes dans la magistrature et a regretté d’avoir constaté que l’accès aux fonctions de Chef de juridiction constituait toujours un blocage. Elle a donc appelé à une plus grande sensibilisation des actuels chefs de cours afi n que la loi Sauvadet numéro 2012/347 du 12 mars 2012, relative à la parité dans la fonction publique, soit mieux respectée. Jean-René Tancrède Conseil Supérieur de la Magistrature Rapport d’activité 2013, 25 juin 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 VIE DU DROIT l Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) - Transparence et discipline des magistrats par Vincent Lamanda ............................................................ 2 - Renforcer le dialogue du CSM avec le Garde des Sceaux par Jean-Claude Marin ................................ 3 - La parité dans la magistrature par Martine Lombard ............................................................................... 4 l Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté Nominations ......... 6 l Association Droit et Procédure Rapport d’activité par Julie Couturier ............................................. 11 l Conseil d’Etat Décret d’application de la loi du 31 mars 2006 (CV anonyme) ................................. 13 l Règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris par David Gordon-Krief et Hubert Flichy ....................... 13 l Tribunal de Grande Instance de Paris et Université Panthéon-Assas Convention de Partenariat .... 14 l Ministère de la Justice Contrainte pénale .......................................................................................... 14 l Union Nationale des CARPA Assemblée Générale du 13 juin 2014 ......................................... 15 l Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris Assemblée Générale du 2 juillet 2014 .... 19 l 21ème Colloque de la Saint-Yves ............................................................................................................ 22 l Le Cercle Dîner du 11 juin 2014 ............................................................................................................ 24 l Conseil Supérieur de la Magistrature Propositions de nomination des 3 et 10 juillet 2014.......... 25 AUDIENCE SOLENNELLE l Haut Conseil de la Magistrature Cérémonie d’installation du 30 juin 2014 à Monaco ................. 7 ENTRETIEN Jacques Patron, expert immobilier près la Cour d’appel de Paris ........................ 10 CHRONIQUE Le Bâtonnier de Paris est à nous par Xavier Chiloux ........................................... 21 ANNONCES LÉGALES ..................................................................................................... 25 AVIS D’EXAMENS ............................................................................................................ 28 SOCIÉTÉ l Grande conférence sociale au CESE ........................................................................................ 31 l Les Avocats Français en grève ................................................................................................ 31 Martine Lombard, Peimane Ghaleh-Marzban, Frédéric Tiberghien, Vincent Lamanda, Christophe Ricour et Jean-Claude Marin 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30 Vie du droit Transparence et discipline des magistrats par Vincent Lamanda J e vous souhaite à tous la bienvenue au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), à l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil, pour l’année 2013. Pour ceux qui n’étaient pas présents en septembre dernier, au moment de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2012, vous êtes ici dans les nouveaux locaux du Conseil, puisque cela fait un an depuis le 17 juin dernier que le CSM s’est installé dans cet hôtel particulier, dit « Moreau Lequeu ». Le Conseil a vocation à rester dans ces lieux jusqu’en 2018, date à laquelle, après le transfert du Tribunal de Grande Intance de Paris aux Batignolles, le Conseil devrait rejoindre l’Île de la Cité. Le présent rapport est le troisième depuis l’entrée en fonction, en février 2011 de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Au titre de cette présentation, où je souhaiterais que le temps le plus large vous soit donné pour poser des questions, interviendront, au titre du rapport d’activité proprement dit, l Monsieur le Procureur Génaral près la Cour de cassation, qui préside la formation du Conseil compétente pour les magistrats du Parquet pour les aspects particuliers concernant la formation du Parquet, l Monsieur Frédéric Tiberghien, Conseiller d’État, qui présentera les grandes lignes du rapport d’activité et les actes de la Conférence organisée à l’occasion du 130ème anniversaire du Conseil sur le thème de « la contribution des Conseils de Justice à la séparation des pouvoirs », l Mme le Professeure Lombard qui présentera les données chiff rées et les analyses portant sur la place des femmes dans la magistrature et Monsieur le Bâtonnier Ricour, qui en sa qualité de Président d’une des commissions d’admission des requêtes, développera les aspects concernant le dispositif de traitement des plaintes des justiciables. Très brièvement, je souhaiterais, de manière générale dire que le fi l rouge de ce présent rapport est, dans la continuité des précédents rapports, dans la volonté de transparence : l’ensemble de l’activité du Conseil y est décrite. Que ce soit en matière de nomination, de discipline des magistrats ou de traitement des requêtes, l’ensemble de la jurisprudence du Conseil de même que ses pratiques y sont décrites de manière minutieuse. Ce rapport est à la fois à destination des magistrats, qui peuvent y trouver toutes les informations utiles mais surtout, à destination de la presse et du public, dans cette démarche toujours nécessaire de pédagogie et d’ouverture sur l’extérieur. l La transparence, vous la trouverez dans le chapitre sur la gestion budgétaire du Conseil. Elle est marquée par la maîtrise des dépenses (voir page 14 et suivants) ; l Cette transparence, vous la trouverez aussi dans la description détaillée des procédures de nomination et des critères que le Conseil met en œuvre. L’une des innovations les plus importantes pour l’année 2013 réside à cet égard dans la généralisation, pour ce qui concerne le pouvoir de proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la procédure de transparence à l’ensemble des nominations. Jusqu’à maintenant, lorsque le CSM siège procédait à une nomination du Président d’un Tribunal, il diff usait auprès de tous les magistrats des Cours et Tribunaux, la liste des candidats et le nom du magistrat retenu, ouvrant un délai d’observation. Or, ce processus n’était pas ouvert pour les magistrats de la Cour de cassation et les Premiers Présidents de Cour d’appel, la procédure restant en quelque sorte opaque. Cette procédure de transparence a été généralisée à compter du 1er octobre 2012 et a été utilisé en 2013 : elle vient de trouver une illustration inédite en 2014 dans la procédure de nomination du Premier Président de la Cour de cassation. l Cette transparence, vous la trouverez encore dans le chapitre sur les plaintes des justiciables (p. 107) et dans celui concernant la discipline des magistrats (p. 153). Sont détaillés l’ensemble de ces contentieux. Comme les années précédentes et depuis 2011, l’ensemble des décisions disciplinaires sont commentées. Je vous précise à cet égard qu’elles sont consultables sur le site internet du Conseil que je vous invite à consulter. Pour terminer, je précise que vous trouverez dans vos dossiers des fiches présentant les grandes lignes du rapport d’activité 2013, de même que des éléments statistiques. Ils contiennent quelques éléments concernant la formation du siège que je préside : la formation du siège a poursuivi son activité avec un rythme soutenu, puisque a été proposée au cours de l’année 2013 la nomination de 18 Conseillers et 10 Conseillers référendaires à la Cour de cassation, de 10 Premiers Présidents de Cour d’appel et de 40 Présidents de Tribunal de Grande Instance. S’agissant du pouvoir de proposition du Garde des Sceaux, 1 283 propositions de nomination ont été examinées par le Conseil, le CSM ayant émis 20 avis non conformes. Je laisserai Monsieur Tiberghien aborder la question du dialogue avec la Direction des services judiciaires avec les recommandations et les signalements émis par le CSM. La question du dialogue entre le Conseil et le Garde uploads/s1/ edition-du-jeudi-10-juillet-2014.pdf