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Guide leg GUIDE POUR L ? ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Version du juin C Introduction L ? objet du présent guide est de présenter l ? ensemble des règles principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes

GUIDE POUR L ? ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Version du juin C Introduction L ? objet du présent guide est de présenter l ? ensemble des règles principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs lois ordonnances décrets arrêtés Il s ? agit de faciliter la t? che des rédacteurs aux di ?érentes étapes de leur travail par des rappels théoriques des conseils pratiques et des exemples ou contre-exemples Ont été rassemblées en un instrument unique les réponses aux questions qu ? ils rencontrent le plus souvent en puisant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans celle du Conseil d ? Etat ainsi que dans les avis de ses formations administratives dans les circulaires du Premier ministre et dans les usages validées par la pratique Elaboré conjointement par des membres du Conseil d ? Etat et des fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement ce guide sera un ouvrage de référence pour tous ceux qui participent à un titre ou à un autre à la préparation des textes normatifs Il fera l ? objet de mises à jour périodiques et peut être consulté sur le site Légifrance Le guide comprend une centaine de ?ches regroupées autour des parties suivantes Conception des textes cette partie introductive qui comprend quelques rappels sur la hiérarchie des normes et les di ?érentes catégories de textes vise surtout à inciter les auteurs de textes à s ? interroger d ? abord sur l ? utilité et l ? e ?cacité de leur projet de réglementation Etapes de l ? élaboration des textes cette partie traite des questions de procédure en reprenant pour une large part des instructions du Premier ministre Rédaction des textes les règles ou bonnes pratiques de rédaction des textes comme des solutions aux problèmes qui se posent à l ? occasion de la rédaction ont été recensées et organisées autour d ? une dizaine de thèmes Règles propres aux textes internationaux et communautaires et aux mesures individuelles il a paru nécessaire de consacrer des développements particuliers aux questions liées à l ? élaboration au suivi et à l ? introduction en droit interne des normes internationales et communautaires et de présenter les particularités procédurales des décisions individuelles assorties du rappel des règles de compétence en la matière Schémas logiques et cas pratiques plusieurs schémas sont proposés dans le but de synthétiser les réponses aux principales questions ?? de fond de forme de procédure ?? que doit se poser l ? administration au moment o? elle élabore un texte Pour des catégories de textes ?? ou parties de textes ?? très fréquentes des ?ches présentent un vade- mecum Version du juin C considérations juridiques questions à résoudre et dans toute la mesure du possible modèles de rédaction Ne faire que des textes nécessaires bien conçus clairement écrits et juridiquement solides telle doit être l ? ambition des administrateurs et des légistes Le présent guide y apporte sa contribution par l ? énoncé et l ? illustration des