Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITÉ D'ÉTAT DE MOLDOVA FACULTÉ DU DROIT DEPARTEMENT DU DROIT PUBLIC CURRI

UNIVERSITÉ D'ÉTAT DE MOLDOVA FACULTÉ DU DROIT DEPARTEMENT DU DROIT PUBLIC CURRICULUM à la discipline "DROIT ADMINISTRATIF" Cycle I, Licence Programme: DROIT AUTEURS: Rusu Viorel Mocanu Victor CHIȘINĂU 2019 APPROUVE à la réunion du Département de "___________" _2019 Chef de département __________________ 2 PRÉLIMINAIRE Dans le cadre de la réforme de l'administration publique, la législation dans le domaine du droit administratif a enregistré et enregistrera dans la période suivante des transformations essentielles, dans une dynamique complètement différente, imposée par la consolidation du système administratif en République de Moldova. Dans son évolution, le droit administratif a été déterminé par les changements produits dans la réalité sociale, à son tour, il a également une influence sur les relations sociales. Les normes du droit administratif constituent le noyau de l'activité des autorités de l'administration publique et, dans la filiale, des autres autorités publiques, reconnaissant que cette branche du droit assure le fonctionnement efficace d'une branche importante du pouvoir de l'État, ainsi que sa collaboration avec les autres pouvoirs au sein de l'État. Cette discipline a pour mission de familiariser les étudiants avec les aspects concernant les principes et le système d'administration publique, le statut juridique des personnes exerçant des fonctions publiques, les principales formes et méthodes administratives utilisées par les différentes autorités publiques, les moyens qui garantissent la légalité et la discipline dans le processus d'activité de l'administration publique, etc. . La discipline «Droit administratif» a pour mission de contribuer à une formation professionnelle efficace dans le domaine, en créant des locaux fiables pour une intégration socio- professionnelle réussie des personnes spécialisées en droit dans le système juridique de la République de Moldova, ainsi que la possibilité d'épanouissement professionnel à l'étranger. Le curicculum de la discipline concernée se concentre sur les niveaux de comportement, avec un degré de complexité différent: connaissances, application et intégration. Le niveau de connaissance implique l'accumulation de connaissances théoriques, la formation de la base conceptuelle dans le domaine du droit administratif. L'application implique le greffage des compétences typiques de la discipline comme une discipline administrative, le développement des capacités à transposer en plan pratique les connaissances théoriques. L'objectif de l'intégration est de développer les capacités de transfert des connaissances théoriques et des compétences pratiques dans des situations atypiques, la résolution des espèces, la résolution de tâches avec un haut degré de complexité, la formulation de la position et la discussion des solutions. Cette discipline a pour mission de familiariser et former les étudiants de la faculté de droit avec les mécanismes juridiques d'organisation et de fonctionnement du système d'administration publique et du pouvoir exécutif de l'État. En acquérant les connaissances théoriques, les étudiants sont en même temps formés à leur application pratique en analysant la législation dans le domaine et en résumant la pratique judiciaire nationale et internationale. Dans le même temps, le cours universitaire "Droit administratif" vise à intégrer les connaissances théoriques et pratiques dans la résolution de situations 3 problématiques, des études de cas, dans la formulation de propositions sur l'amélioration des normes du droit administratif. La discipline est enseignée en roumain, russe et anglais. Le cours universitaire de droit administratif est étudié en tant que discipline juridique au sein de la Faculté de droit, cycle I, licence, fréquence réduite année I / année II. 4 II. ADMINISTRATION DE LA DISCIPLINE La forme de l’éducation Le code de discipline Le nom de la discipline Responsables de la discipline Sem. Heures totales: évaluation Nr. de crédits Total y compris C S L LI fréquence quotidienne S.02.O.12 Droit administratif V. Rusu O. Chisari- Lungu A. Antoci D. Cuciurca T. Ignatiuc C. Zaporojan II 180 30 45 - 105 E 6 fréquence réduit S.03.O.12 Droit administratif V. Rusu A. Antoci II-III 180 20 10 - 150 E 6 III. UNITÉS DE CONTENU ET RÉPARTITION ORIENTATIVE DES HEURES Nr. d/o Unités de contenu Heures Cours Séminaire Travail individuel zi f/r* zi f/r* Zi f/r* 1. La notion et les principes de l'administration publique 2 2 2 2 7 12 2. Le droit administratif en tant que branche du droit 2 2 4 2 7 12 3. Caractéristiques générales des autorités (organes) de l'administration publique 2 2 3 2 7 10 4. Statut administratif-juridique du Gouvernement de la République de Moldova 3 2 4 2 7 12 5. Les organes centraux spécialisés de administration publique 2 1 2 1 7 12 6. Autorités de l'administration publique locale 2 1 2 1 7 10 7. Réglementation de la fonction publique. Le statut juridique de l’agent et du fonctionnaire public 4 2 4 - 8 10 8. Formes de réalisation de l'administration publique. Actes administratifs. 2 2 4 - 7 10 9. Contrats administratifs 2 1 2 - 8 10 10. Procédure administrative 2 1 4 - 8 12 11. Méthodes de réalisation de l'administration publique 2 1 3 - 7 10 12. La caractéristique générale de la responsabilité en droit administratif 1 1 3 - 7 10 13. Assurer la légalité et la discipline dans le domaine de l'administration publique 2 1 4 - 8 10 14. Le contentieux administratif 2 1 4 - 10 10 Total 30 20 45 10 105 150 * pour les spécialités avec le fréquence reduite IV. COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET LES FINALITÉ DE L'ÉTUDE COMPÉTENCES LES FINALITÉ DE L'ÉTUDE 1. Connaissance des concepts, théories, paradigmes et méthodologies dans le domaine juridique - définir les notions de base du droit administratif (administration publique, rapport juridique administratif, formes d'administration publique, moyens d'assurer la légalité, etc.); - distinguer les notions legales et doctrinales du 5 droit administratif; - rendre compte de l'évolution des normes du droit administratif; - démontrer la solidité des théories scientifiques choisies comme support pour clarifier la nature juridique de l'une ou l'autre norme ou institution de droit administratif; - établir la place et le rôle du droit administratif dans le contexte des autres branches et sciences juridiques; - argumenter l'essence de certains phénomènes ou institutions de droit administratif 2. Utilisation des connaissances dans la collecte de données et d'informations sur des questions juridiques spécifiques - identifier les problèmes de droit, spécifiques au droit administratif; - classer les problèmes juridiques selon les institutions de droit administratif; - choisir la méthode / procédure la plus efficace pour accumuler des données et des informations concernant le problème spécifique du droit administratif; - argumenter sur l'efficacité de la méthode de collecte des données et informations concernant les questions de droit administratif; - évaluer les données et informations collectées / accumulées, du point de vue de l'utilité pour les problèmes de droit administratif. 3. Application de la législation de la République de Moldova, d'autres instruments juridiques européens et internationaux - distinguer les actes normatifs nationaux, européens internationaux applicables au domaine administratif; - identifier les normes de droit administratif applicables à la solution d'un problème concret de droit administratif; - interpréter correctement la norme du droit administratif applicable; - justifier l'application d'une norme juridique administrative à la situation concrète; - établi la corrélation entre la norme du droit administratif national et le droit européen / international; - analyser le cadre juridique national dans le domaine du droit administratif et proposer des solutions pour son adaptation au cadre juridique européen / international. 4. Application de techniques et d’instruments spécifiques dans le domaine juridique pour résoudre des problèmes pratiques - connaître les techniques et d’instruments spécifiques applicables à la résolution des problèmes pratiques dans le domaine du droit administratif; - identifier les problèmes pratiques dans le domaine du droit administratif; - sélectionner la bonne technique / instrument du 6 point de vue legal pour résoudre le problème pratique; - déterminer les bonnes solutions aux problèmes pratiques; - décider des différentes situations pratiques sur la base des connaissances accumulées et en tenant compte des dispositions du droit administratif; - élaborer des plans d'action pouvant être liés aux situations concrètes de l'activité des autorités de l'administration publique. 5. Exprimer son point de vue sur les réglementations ou les collisions légales - identifier les lacunes dans le domaine du droit administratif; - analyser de manière critique le cadre normatif existant dans le domaine du droit administratif; - estimer l'efficacité des normes administratives matérielles et procédurales; - de donner son avis sur les lacunes et les carences dans le domaine du droit administratif; - d’argmenter la propre opinion exprimée concernant les lacunes et les carences dans le domaine du droit administratif. 6. Utilisation de techniques, méthodes et procédures pour formuler des solutions interprétatives des normes juridiques - comparer l'expérience doctrinale et pratique afin de choisir la solution interprétative correcte de la norme du droit administratif; - interpréter les règles administratives matérielles et procédurales; - utiliser les méthodes specifique au droit administratif dans le processus d'élucidation de l'essence juridique de l'une ou l'autre institution de droit administratif 7. Formuler des propositions en vue d'améliorer le cadre juridique existant - déterminer le cercle des normes de droit administratif contenant des lacunes; - déterminer l'interdépendance entre les principes, les normes générales et spéciales du droit administratif; - établir des liens entre les normes matérielles du droit administratif et les normes de référence uploads/s1/c-dr-admin-2019.pdf