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Jugement tchiakoua final 1

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NGAOUNDERE RECOURS N Du février -------------- AFFAIRE ------------------ Joseph Raoul TCHIAKOUA SIANTOU C Etat du Cameroun Université de Ngaoundéré Jugement N -------------- COMPOSITION MM MVELLE MENDO ? O Jules Martin Président DJOKO FELIX Juge KOUE KAOKAMLA Juge TON Gilbert Attaché au Parquet Général ASSANA Roger Gre ?er RESULTAT Voir dispositif REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ------------- AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ---- L ? an deux mil quinze ---- Et le dix du mois de juin ---- Le Tribunal Administratif de Ngaoundéré ---- Siégeant en son audience publique ordinaire en la salle des audiences de la Cour d ? Appel de l ? Adamaoua ---- A rendu en audience publique ordinaire conformément à la loi le jugement dont la teneur suit ----- Sur le recours intenté PAR Monsieur Joseph Raoul TCHIAKOUA ayant élu domicile en l ? Etude de Ma? tre NKOA Elie Magloire BP Yaoundé Demandeur ------ D ? une part CONTRE ----L ? Etat du Cameroun Université de Ngaoundéré représenté par Le Docteur ABA ? A OYONO Jean Calvin B P Ngaoundéré défendeur ------ D ? autre part ----En présence de Monsieur TON Gilbert Attaché au Parquet Général de Ngaoundéré EXPOSE DES FAITS Par requête introductive d ? instance du Avril reçue au gre ?e de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le Avril et enregistrée sous le numéro et plus tard transmise au Tribunal Administratif de céans sous le bordereau n BE CAB PCA CS du Janvier reçu le Février et enregistré sous le n Monsieur Joseph Raoul TCHIAKOUA SIANTOU étudiant demeurant à Ngaoundéré s c B P ayant pour Conseil Ma? tre NKOA Elie Magloire Avocat B P Yaoundé en l ? Etude duquel domicile est élu aux ?ns des présentes a attrait l ? Etat du Cameroun pris en l ? Université de Ngaoundéré devant le Tribunal e rôle CAdministratif de céans pour solliciter l ? annulation de la Décision n UNV VRE FSJP VD-SSE de Monsieur Le Recteur de la susdite Université portant annulation des inscriptions de certains étudiants de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de cette institution et la condamnation de l ? Université de Ngaoundéré à lui payer la somme de F CFA Attendu qu ? il expose dans sa requête qu ? en octobre il a obtenu son inscription en première année de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l ? Université de Ngaoundéré sous le numéro matricule A JP Qu ? il est à rappeler que toutes les formalités relatives à ladite inscription avaient été accomplies Qu ? ainsi un dossier constitué en bonne et dues forme avait été déposé à l ? Université et les autorités de cette institution avaient procédé à sa préinscription puis à son inscription Qu ? il y ? a lieu de préciser qu ? entre la phase de préinscription et d ? inscription toutes les véri ?cations d ? usage avaient été faites par l ? administration de l ? Université Que son dossier