Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Httpwww fmci maamimages3reglement20interieur202016 pdf

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES RELATIONS AVEC LA PROFESSION AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXECUTANT DES PRESTATIONS D'ETUDES ET DE MAITRISE D' ?UVRE REGLEMENT INTERIEUR En application de l'article du Décret n - - du mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat un Système d'Agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de ma? trise d' ?uvre Version août CI Préambule Article Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article du Décret n - du mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de ma? trise d' ?uvre Il a pour objet de ?xer les conditions dans lesquelles la commission d'agrément visée à l'article du décret précité exerce ses missions II Composition et Attributions de la Commission d'Agrément Article En vertu de l'article du décret précité la Commission d'Agrément est présidée par le Directeur des A ?aires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère chargé de l'Equipement et comprend les membres suivants x un représentant du Ministère de l'Equipement Vice-président x un représentant du Ministère de l'Intérieur x un représentant du Ministère chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme x un représentant du Ministère chargé des Finances x un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture x un représentant du Ministère chargé du Commerce et de l'Industrie x un représentant du Ministère chargé du Secteur Public et de la Privatisation x un représentant de l'Administration de la Défense Nationale x un représentant du Ministère concerné par l'activité de la personne physique ou morale à agréer x un représentant de l'organisation professionnelle concernée la plus représentative désigné par le Ministre chargé de l'Equipement sur proposition de ladite organisation En outre le président de la commission peut faire appel à titre consultatif pour participer aux travaux de la commission à toute autre personne dont il juge utile de recueillir l'avis Article La Commission d'Agrément est chargée a d'étudier les demandes d'agrément présentées par les personnes physiques et morales candidates et proposer le cas échéant leur agrément au Ministre chargé de l'Equipement b de recueillir et de centraliser les références et les renseignements présentés par lesdites personnes c de proposer au Ministre chargé de l'Equipement le retrait de l'agrément d'une personne physique ou morale agréée Cette proposition devrait être appuyée par un rapport motivé d d'étudier toute autre question en rapport avec le Système d'Agrément institué par le Décret n - - du mars Dans le cadre de ses attributions visées à l'alinéa d du présent article la commission peut notamment arrêter les dispositions pratiques relatives à l'application du décret précité CArticle La Commission d'Agrément peut charger un comité restreint composé de certains membres de la commission pour étudier et formuler des avis sur certaines questions en rapport avec le Système d'Agrément dont notamment l'élaboration de