Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ordonnance n02018 143 du 14 02 2018 relative a l x27 election des senateurs

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ORDONNANCE N - DU FEVRIER RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Vu la Constitution Vu la loi n - du décembre portant budget de l'Etat pour l'année notamment en son article Le Conseil des Ministres entendu ORDONNE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article La présente ordonnance détermine les règles relatives à l'élection des sénateurs L'élection des sénateurs est également soumise aux dispositions d'ordre général de la loi n - du er août portant Code électoral telle que modi ?ée par les lois n - du décembre n - du décembre et n - du avril qui ne sont pas contraires à la présenteordonnance Article La Commission Electorale Indépendante est chargée de l'organisation et de la supervision de l'élection des sénateurs Article Chaque Région et chaque District Autonome constitue une circonscription électorale Article Chaque Région et chaque District Autonome est représenté au Sénat par deux sénateurs élus CHAPITRE II MODE DE SCRUTIN Article L'élection des sénateurs a lieu dans chaque circonscription électorale au su ?rage universel indirect et au scrutin majoritaire à un tour Les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour sans vote préférentiel ni panachage En cas d'égalité de voix entre les listes de candidats arrivées en tête il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager dans les dix jours qui suivent la date de la proclamation des résultats du premier scrutin En cas de nouvelle égalité il est procédé à de nouvelles élections dans les quinze jours qui suivent le second scrutin En cas de nouvelle égalité sera déclarée élue la liste sur laquelle ?gure le candidat le plus ? gé b r m ' 'te ? ? t ? i An ' ? t- fcf ?? ? CCHAPITRE III DU COLLEGE ELECTORAL Article Les sénateurs sont élus dans chaque District Autonome et Région par un collège électoral composé - des députés - des conseillers de District Autonome élus - des conseillers régionaux - des conseillers municipaux à l'exception de ceux ?gurant sur une liste de conseillers de district Autonome élus Article Dans chaque Région et chaque District Autonome la liste des électeurs à l'élection des sénateurs est dressée et actualisée par la Commission Electorale Indépendante Figurent sur cette liste suivant un ordre alphabétique les nom et prénoms ainsi que les date et lieu de naissance la nature du mandat électif la profession et le domicile ou la résidence de chaque électeur sénatorial Article La liste actualisée des électeurs tient compte le cas échéant des additions et retranchements issus notamment des décès déchéance élections partielles et des cas d'inéllgibilité et d'incompatibilité prévus par la loi Cette liste est publiée quinze jours au moins avant la date du scrutin Elle peut être copiée par toute personne intéressée ou communiquée à tout requérant CHAPITRE IV DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE i i Article Tout ivoirien qui a