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Joe 20181230 0302 0060 2 décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no - du décembre relatif à l ? organisation et au fonctionnement de France compétences NOR MTRD

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no - du décembre relatif à l ? organisation et au fonctionnement de France compétences NOR MTRD D Publics concernés France compétences opérateurs de compétences collectivités territoriales Caisse des dépôts et consignations commissions paritaires interprofessionnelles régionales fonds d ? assurances formation de non- salariés Pôle emploi fonds de développement pour l ? insertion professionnelle des personnes handicapées organismes et prestataires de formation organismes certi ?cateurs et d ? accréditation employeurs Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er janvier Objet modalités d ? organisation et de fonctionnement de France compétences Notice le décret dé ?nit les règles d ? organisation et de fonctionnement de France compétences Il détermine la composition du conseil d ? administration et précise les compétences du président du conseil d ? administration et du directeur général Il précise également les missions du médiateur Il détermine les règles ?nancières et comptables applicables à France compétences Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l ? alternance Le décret précise en ?n les conditions dans lesquelles l ? accord du salarié est requis lorsqu ? une action de formation se déroule hors temps de travail Références le décret est pris pour l ? application des articles et de la loi no - du septembre relative à la liberté de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modi ?ées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modi ?cation sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code du travail notamment son article L - Vu la loi no - du mars relative à l ? accès à l ? emploi titulaire et à l ? amélioration des conditions d ? emploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment son article Vu la loi no - du septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses articles et Vu le décret no - du mai relatif au contrôle économique et ?nancier de l ? Etat Vu le décret no - du juillet ?xant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l ? Etat Vu le décret no - du er septembre relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l ? Etat Vu le décret no - du mai relatif à la rémunération de certains dirigeants d ? établissements publics de l ? Etat Vu les avis du Conseil national de l ? emploi de la formation et de l ? orientation professionnelles en date des et novembre Vu l ? avis du comité technique ministériel en date du