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Jur113 1 2 droit social Chapitre I ?? Les délégués du personnel Le cadre des délégués du personnel est l ? entreprise ou l ? établissement employant au moins sept salariés ? ?? Désignation des délégués du personnel Le principe démocratique traditionnel su

Chapitre I ?? Les délégués du personnel Le cadre des délégués du personnel est l ? entreprise ou l ? établissement employant au moins sept salariés ? ?? Désignation des délégués du personnel Le principe démocratique traditionnel suggère que les délégués du personnel soient élus par l ? ensemble des représentés Cette solution s ? est toujours heurtée à l ? hostilité des syndicats qui invoquant leur caractère représentatif ont de tout temps souhaité les désigner Le système retenu par le code du travail est un compromis il y a bien élection mais sur présentation des syndicats À défaut de syndicat ce sont les membres du personnel eux-mêmes qui désignent les délégués du personnel Leur nombre varie en fonction des e ?ectifs de travailleurs de l ? entreprise L ? élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises privées quelles que soient leur forme et la nature de leur activité industrie commerce agriculture o ?ces ministériels professions libérales sociétés civiles syndicats professionnels associations et entreprises d ? État A ?? La procédure électorale Le chef d ? entreprise a l ? obligation d ? organiser les élections selon la périodicité ?xée par le législateur c ? est-à-dire tous les ans au mois de décembre pour le mandat de l ? année suivante en respectant la plus stricte neutralité Cette périodicité est d ? ordre public En cas d ? empêchement de l ? employeur ou à sa demande l ? inspecteur du travail et des lois sociales peut con ?er cette mission à une autre autorité Selon l ? article de l ? arrêté n du juin sont électeurs tous les travailleurs ? gés de dix huit ans révolus ayant une ancienneté d ? au moins six mois dans l ? entreprise et qui n ? ont jamais été déchus de leurs droits civiques par décision de justice ont la qualité d ? électeurs Par contre ce texte reste taisant en cas de suspension du contrat de travail Etant toujours membre du personnel de l ? entreprise le salarié suspendu devrait prendre part au vote Les électeurs sont répartis en deux collèges ouvriers et employés d ? une part ingénieurs chef de service techniciens agents de ma? trise et assimilés d ? autre part a ?n que soit assurée en tout état de cause la représentation de catégories de salariés minoritaires dans l ? entreprise Ces deux collèges désignent chacun des représentants distincts dans une proportion ?xée par accord entre la direction et les syndicats intéressés ou à défaut d ? accord par l ? inspecteur du travail et des lois sociales ou son représentant Lorsque l ? importance de l ? établissement le justi ?e le nombre des collèges peut être augmenté a ?n de permettre séparément la représentation des ouvriers des employés des agents de ma? trise ou assimilés ainsi que des ingénieurs et chefs de service Le nombre de collèges électoraux et la répartition des sièges entre les di ?érentes catégories font l ? objet