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L 01 14 C C C C C C C C C C C C C Ramadhan novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N LOIS Loi n - du Ramadhan correspondant au novembre modi ?ant et complétant la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août relative à l'organisation la

C C C C C C C C C C C C C Ramadhan novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N LOIS Loi n - du Ramadhan correspondant au novembre modi ?ant et complétant la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août relative à l'organisation la sécurité et la police de la circulation routière ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles et Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août relative à l'organisation la sécurité et la police de la circulation routière Après adoption par le Parlement Promulgue la loi dont la teneur suit Article er ?? La présente loi a pour objet de modi ?er et de compléter certaines dispositions de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée Art ?? Les dispositions de l'alinéa de l'article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée sont complétées comme suit Art ?? Les modalités d'application du présent article et le modèle-type du brevet professionnel ainsi que les conditions de son obtention de son annulation et de sa suspension sont dé ?nis par voie réglementaire Art ?? Il est inséré dans les dispositions de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée un article bis rédigé comme suit Art bis ?? Tout véhicule doit disposer d'un procès-verbal de contrôle technique considéré comme document administratif obligatoire à présenter si besoin est aux services de contrôle et aux agents mentionnés à l'article de la présente loi Avant de s'adonner à la conduite automobile tout conducteur doit au préalable consulter le procès-verbal susvisé et s'assurer que le véhicule est bien entretenu qu'il répond aux conditions de la présente loi en matière de sécurité routière et qu'il dispose des mécanismes nécessaires L'entretien périodique des véhicules doit être à même de permettre de réaliser les meilleures conditions de sécurité routière et de prévention des accidents dûs au non-respect des règlements et consignes y a ?érents par les conducteurs et aux défaillances mécaniques des véhicules automobiles et ce en vue d'assurer la protection du citoyen de l'environnement des infrastructures et des biens de la collectivité nationale Art ?? Il est inséré dans les dispositions de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée un article ter rédigé comme suit Art ter ?? Tout conducteur de véhicule circulant derrière un autre véhicule doit respecter la distance de sécurité dé ?nie par voie réglementaire Art ?? Il est inséré dans les dispositions de la loi n - du Joumada El-Oula correspondant au août susvisée un article bis rédigé comme suit Art bis ?? L'? ge légal de conduite des véhicules dits de poids lourds est ?xé à ans Art ?? Il est inséré dans les dispositions de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée un article bis rédigé comme suit Art bis ?? Tout véhicule destiné au transport de conteneurs doit