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La charte du contribuable verifie dgi benin protegee

C CSommaire Les di ?érentes formes de contrôle ?scal Les mentions obligatoires de l ? avis de véri ?cation Déroulement du contrôle Autres Garanties Les conclusions du contrôle Les conséquences de la procédure Les voies de recours après le contrôle CPréambule Le système ?scal du Bénin est déclaratif Il incombe donc au contribuable de produire ses déclarations ?scales dans le respect des lois et règlements en vigueur Ces déclarations sont présumées exactes complètes probantes et sincères Mais pour s ? assurer de la conformité de ces déclarations aux règles adoptées par le législateur il est indispensable que l ? Etat puisse les véri ?er Le contrôle ?scal est imposé par la loi et l ? équité Il est aussi conforme à l ? intérêt du contribuable honnête puisqu ? il est l ? une des conditions de la concurrence loyale et de la répartition équitable de la charge de l ? impôt entre les citoyens prévues à l ? article de la Constitution du décembre de la République du Bénin Toute opération de contrôle ?scal perturbe le cours habituel des activités personnelles et professionnelles du contribuable T? che délicate et indispensable pour les ?nances publiques elle est exécutée par les agents de l ? Administration et est souvent mal comprise Aussi pour favoriser un climat de compréhension entre les agents de l ? Administration ?scale et les contribuables est-il utile de mettre à la disposition de ces derniers un résumé des règles qui s ? appliquent en matière de contrôle ?scal et de les informer de leurs droits et de leurs obligations CCharte du contribuable véri ?é DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE LORS D ? UN CONTROLE FISCAL A quelles formes de contrôle le contribuable est-il soumis Les contrôles opérés par l ? administration ?scale peuvent prendre les formes ci-après Q Le contrôle de bureau Il peut prendre deux formes - Un contrôle formel de la déclaration qui a pour objectif de déceler les erreurs matérielles contenues dans la déclaration Vous serez invité à les régulariser si nécessaire - un contrôle sur pièces consiste pour l ? Administration à examiner à partir du bureau les déclarations d ? impôts droits et taxes du contribuable en vue d ? en véri ?er l ? exactitude et la sincérité Ce contrôle est e ?ectué à l ? aide des documents et renseignements ?gurant au dossier ?scal ou obtenus à la demande de l ? administration ?scale Ce contrôle sans formalisme particulier peut déboucher sur Y des demandes de renseignements ou de justi ?cations adressées au contribuable ou des mises en demeure à déclarer des revenus La demande de renseignements permet de questionner directement le contribuable sur tous les points relatifs aux déclarations souscrites ou actes déposés Attention vous devez y répondre sous peine d ? une amende de francs ou faire l ? objet d ? une procédure de recti ?cation d ? o ?ce Y une noti ?cation de redressement qui vous invite sous un délai de jours à apporter des