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La constitution des societes

www cours-exercice com ER CHAPITRE LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu ? on peut résumer dans les étapes suivantes Etape Formalités Dahir n - - du Rabi I portant promulgation de la loi ? formant code du commerce Demande faite sur imprimé fourni par l ? OMPIC contenant les informations suivantes Pièces à fournir ? Qualité du déposant s ? il s ? agit d ? un mandataire ? dénominations abréviations s ? il y a lieu par ordre de préférence ? Nature de l ? activité à exercer ? adresse commerciale ? forme juridique de l ? entreprise ? nature de la demande création ? Photocopie de Carte nationale d ? identité du demandeur carte d ? immatriculation pour les étrangers résidents passeport ou toute autre pièce d ? identité Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une personne morale Frais Administrations concernées Etape DH frais de recherche- timbres de quittance de DH DH frais de l ? attestation OMPIC Formalités Pièces à fournir Frais Administrations concernées Décret n - - du décembre Statut et PV en exemplaires su ?sants dont un est gardé par le service pour les archives ? Droits d ? enregistrement voir aspect ?scal ? timbre de DH pour chaque feuille ? Sont enregistrés à un droit ?xe de DH les statuts et les PV de constitution Direction des Impôts Bureau de l ? Enregistrement CEtape www cours-exercice com formalités Pièces à fournir Frais Administrations concernées Etape formalités Pièces à fournir frais Administrations concernées Dahir n - - du ? Demande manuscrite d ? inscription à la patente précisant l ? activité et l ? adresse du local professionnel - Justi ?catif de l ? occupation du local professionnel ? Copie de la CIN du représentant légal de la société ? Statut PV de l ? assemblée constitutive Pas de frais Direction des Impôts services des assiettes Loi n - instituant l ? IGR Loi - instituant l ? IS Loi n - instituant la TVA déclaration de l ? existence formulaire délivré par le service demande d ? option pour l ? impôt Pas de frais Direction des Impôts Etape Pièces à fournir Frais Administrations concernées Etape Formalités Pièces à fournir Frais Administrations concernées ? déclaration d ? immatriculation ? Certi ?cat négatif ? Statut légalisé et enregistré ? Procès Verbal de l ? assemblée générale constitutive pour les SA et SNC ? Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes ? Attestation de blocage délivrée par la banque ? Déclaration de conformité Taxe judiciaire de DH Tribunal de Commerce pour la SA la publicité au BO se fait après l ? immatriculation au RC ? Qualité du déposant s ? il s ? agit d ? un mandataire ? Statuts ? Procès Verbal de l ? assemblée générale constitutive pour les SA et SNC ? N de dépôt au Registre du Commerce