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La cour des comptes le controle

Le contrôle du secteur parapublic Par l'intermédiaire de la Commission de véri ?cation des comptes et de contrôle des entreprises publiques CVCCEP la Cour des comptes véri ?e les comptes et contrôle la gestion notamment des entreprises du secteur parapublic que la loi organique redé ?nit comme comprenant les établissements publics à caractère industriel et commercial les établissements publics professionnels les établissements publics de santé les autres établissements publics dont la création sera décidée ultérieurement les sociétés nationales les sociétés anonymes à participation publique majoritaire Elle contrôle également tout organisme béné ?ciant directement ou indirectement du soutien de la puissance publique les institutions de sécurité sociale et de retraite de droit public ou privé ainsi que tout organisme faisant appel à la générosité publique à l'échelon national En outre la Cour des comptes a vocation à assurer le contrôle des programmes réalisés sur ?nancement extérieur des partenaires au développement Le contrôle juridictionnel et ?nancier de la Cour La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics dont la loi organique n - précitée rappelle en son article la dé ?nition A l'égard de la Cour des comptes est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes de dépenses ou de maniement de titres soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde soit par virements internes d'écritures soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements Cette dé ?nition n'apporte pas d'innovation par rapport à la dé ?nition classique du comptable public qui résulte du décret n - du mai portant réglementation concernant les comptables publics article La Cour juge également les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait c'est-à-dire celles qui se sont immiscées dans les fonctions de comptable patent ou les comptables patents qui ont abusé de leurs fonctions Elle assiste le Président de la République le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de ?nances article dernier alinéa loi constitutionnelle n - du janvier Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques Elle s'assure du bon emploi des crédits fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat les collectivités locales et leurs établissements publics article de la loi organique n - Elle e ?ectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l'occasion de l'examen ou du vote du projet de loi de règlement article in ?ne de la loi organique Constituée en chambre de discipline ?nancière la Cour a compétence pour sanctionner les fautes de gestion et prononcer des amendes contre leurs auteurs Le Commissaire du Droit CLe Commissaire du Droit exerce les fonctions du Ministère public auprès de la Cour Il est nommé par décret selon le pouvoir discrétionnaire du Président de la République A ?n de garder son indépendance vis à vis de la Cour il n'a pas la