Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le control fiscal CONTRÔLE FISCAL Les formes de la véri ?cation ?scale L ? expression contrôle ?scal laisserait supposer par convenance de langage que la véri ?cation ne revêt qu ? une forme unique Il en est autrement selon l ? article du CD PF le contrôl

CONTRÔLE FISCAL Les formes de la véri ?cation ?scale L ? expression contrôle ?scal laisserait supposer par convenance de langage que la véri ?cation ne revêt qu ? une forme unique Il en est autrement selon l ? article du CD PF le contrôle ?scal prend la forme d ? une véri ?cation préliminaire des déclarations actes etécrits détenus par l ? administration ?scale S ection ou d ? une véri ?cation approfondie de la situation ?scale du contribuable S ection Section Véri ?cation préliminaire des déclarations actes et écrits D ans tout régime déclaratif il est nécessaire que l ? admini stration puisse d ? une p art s ? assurer de l ? application correcte de la réglementation ?scale et d ? autre part veiller à contrôler les déclarations que les contribuables souscrivent L a véri ?cation préliminaire a pour but de recti ?er les erreurs apparentes sur la base des renseignements et documents dont dispose l ? administration ? Modalités de la véri ?cation préliminaire L a véri ?cation préliminaire des déclarations actes et écrits détenus par l ? administration ?scale s ? e ?ectue sur la base des éléments y ?gurant et de tous documents et renseignements dont dispose l ? administration Article CDPF L a véri ?cation prélimi naire permet un premier ? contrôle formel et de cohérence ainsi qu ? un examen critique des déclarations souscritespar le contribuable S ans faire obstacle à la véri ?cation approfondie elle conduit à corriger ces déclarations en établissant des impositions sur la base des anomalies relevées Par Faez Choyakh Réviseur L e contrôl e formel permet de s ? assurer que l e contribuable accomplit convenablement ses obligations déclaratives Ce contrôle comporte le rapprochement des déclarations déposées par le contribuable avec les informations dont dispose l ? administration L e contrôle de cohérence consiste en la véri ?cation de la cohérence des informations consignées dans les déclarations du contribuable exemple chi ?re d ? a ?aires déclaré au titre de la TVA et chi ?re d ? a ?aires présenté au niveau des états ?nanciers L ? examen critique permet d ? apprécier la vraisemblance des revenus et béné ?ces déclarés au regard de l ? e nsembl e d es d onn ées à l a disp ositi on de l ? administration et de relever éventuellement toutes discordances et anomalies ? Particularités de la véri ?cation préliminaire L a vér i ?ca tion prél imin air e pr ésen te certai nes particularités D ? abord elle ne nécessite aucun formalisme particulier ? A Ensuite l ? administration peut user de son droit d ? information dans le cadre d ? une véri ?cation préliminaire ? B En ?n l ? administration peut procéder à une véri ?cation approfondie pour un contribuable ayant déjà fait l ? objet d ? une véri ?cation préliminaire ? C A La véri ?cation préliminaire ne nécessite aucun formalisme particulier L ? admi nistr atio n met en ?uvre