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La decision du tribunal administratif de caen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N M Michel PEYRE et autres M Hervé Guillou Rapporteur M Michel Bonneu Rapporteur public Audience du février Lecture du février - - - - C FD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Caen ère chambre Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire enregistrés le janvier et le janvier M Michel Peyre Mme Anne Guitton M Philippe Letessier Mme Catherine Ménard et M Pierre Juhel représentés par Me Enguehard demandent au tribunal d ? annuler la décision du janvier par laquelle le maire de la commune de Granville a ?xé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite commune d ? enjoindre au préfet de la Manche de procéder aux élections du nouveau conseil municipal sans délai de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de euros en application de l ? article L - du code de justice administrative Ils soutiennent que - en transmettant au préfet de la Manche la liste des conseillers municipaux le maire de Granville a nécessairement pris la décision de désigner Mme Desiage membre du conseil municipal le conseil municipal s ? étant réuni le janvier Mme le maire a nécessairement pris la décision de valider une liste du conseil municipal incluant Mme Desiage - la décision attaquée est entachée d ? un vice d ? incompétence - il résulte des dispositions de l ? article L - du code général des collectivités territoriales que la démission des conseillers municipaux est dé ?nitive en l ? espèce plusieurs conseillers municipaux ont démissionné et les membres de la liste concernée ont indiqué ne pas CN vouloir les remplacer ces démissions ont été remises le janvier à h par un huissier au maire parmi ces démissions ?gurait celle de Mme Desiage la maire ne pouvait donc pas légalement transmettre au préfet de la Manche le janvier une liste des conseillers municipaux mentionnant Mme Desiage la démission de Mme Desiage n ? est pas équivoque elle n ? a pas signé sa démission sous la contrainte le renoncement des candidats sur une même liste peut être simultané ainsi la circonstance que le renoncement de l ? intéressée est antérieur à la date d ? e ?et de la démission des conseillers municipaux est sans incidence dès lors que le tiers des conseillers municipaux a démissionné il y a lieu en application des dispositions de l ? article L du code électoral de procéder à de nouvelles élections Par un mémoire en défense enregistré le janvier la commune de Granville conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de euros sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative Elle soutient que - la requête est irrecevable le courriel attaqué est une simple information non susceptible de recours la transmission au préfet d ? une démission d ? un conseiller si elle est obligatoire n