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La societe anonyme 3 La société anonyme A Etapes de constitution de la société anonyme - Demande d ? un certi ?cat négatif C ? est un document qui atteste en e ?et que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc ex

La société anonyme A Etapes de constitution de la société anonyme - Demande d ? un certi ?cat négatif C ? est un document qui atteste en e ?et que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l ? immatriculation au Registre du Commerce Cette formalité s ? e ?ectue au Centre Régional d ? Investissement Guichet OMPIC - Préparation du dossier de création - Etablissement du siège social Le siège social est le lieu précisé dans les statuts qui constitue son domicile juridique et sa nationalité Il peut s ? agir soit d ? une domiciliation d ? un bail commercial ou d ? une propriété - Etablissement et signature des statuts Les statuts est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Les statuts peuvent être un acte notarié rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ?duciaire ou conseiller juridique ? Ils doivent être signés par tous les actionnaires après désignation des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux comptes soit dans le corps des statuts soit dans un document faisant corps avec les statuts - Préparations des bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document qu ? il faut remplir en cas de participation à la constitution du capital d ? une entreprise SA SAS ou SCA Ce bulletin constitue une promesse d ? apport en espèce Souscrire au capital c ? est s ? engager à apporter les fonds objet de souscription - Etablissement d ? une déclaration de souscription et de versement La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par les fondateurs dans lequel ils déclarent le montant des versements e ?ectués par les actionnaires - Libération du capital Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale Le reliquat doit être libéré dans un délai de trois ans pour la SA cinq ans pour la SARL La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans les conditions prévues par la loi n - CPour la SAS et la SCA le capital doit être entièrement libéré à la souscription - Transfert à la société en formation des apports en nature le cas échéant Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission Cette libération se fait au moyen de transfert à la société en formation des apports en nature et ce après leur évaluation Un rapport du commissaire aux apports est exigé en cas d ? apport en nature - Etablissement d ? une liste légalisée des souscripteurs Etablissement d ? une liste légalisée des souscripteurs indiquant leur prénom nom adresse nationalité qualité et profession le nombre des actions souscrites et le montant