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La verification de comptabilite telecharger le controle fiscal en algerie

Image not found or type unknown Contrôle ?scal la véri ?cation de comptabilité Actualité législative publié le vu fois Auteur Ma? tre Arnaud SOTON Contrôle ?scal la véri ?cation de comptabilité La véri ?cation de comptabilité permet à l ? administration ?scale de s'assurer sur place de la régularité du caractère probant des écritures comptables L ? article L du Livre des Procédures Fiscales LPF dispose que les agents de l'administration des impôts véri ?ent sur place en suivant les règles prévues par le législateur la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables Il n ? existe pas de textes législatifs concernant la sélection des entreprises à véri ?er Chaque service de véri ?cation propose chaque année au directeur départemental des ?nances publiques certains contribuables à véri ?er au regard notamment de leur dossier Toujours est-il qu ? avant d ? entreprendre un contrôle le véri ?cateur qui est amené à e ?ectuer ce contrôle consulte le dossier ?scal de l ? entreprise et éventuellement le dossier individuel des dirigeants ce qui lui permet de mieux conna? tre l ? entreprise véri ?ée et ses dirigeants En réalité l ? examen du dossier permet au véri ?cateur de savoir les points sur lesquels portera son attention D ? autres facteurs peuvent être à l ? origine d ? une véri ?cation de comptabilité C ? est le cas par exemple des incohérences dans les déclarations ?scales le dépôt tardif habituel des déclarations ou tout simplement l ? absence de déclaration Il peut s ? agir aussi de directives pour contrôler tel ou tel secteur d ? activité tels que le b? timent la sécurité la restauration l ? informatique le transport etc Les demandes de remboursement d ? impôts crédit TVA ou crédit d ? impôt recherche constituent aussi des facteurs de déclanchement de véri ?cation Des entreprises font également l ? objet de véri ?cation quand elles ont des liens étroits avec d ? autres sociétés sous- traitants clients fournisseurs concurrents etc qui sont contrôlées ou qui font l ? objet de contrôle Quoique le chi ?re d ? a ?aires de l ? entreprise ne constitue pas un facteur pouvant déclencher une véri ?cation leur modestie systématique chaque année peut amener le ?sc à envisager une véri ?cation de comptabilité Certaines entreprises sont aussi contrôlées à la suite d ? un contrôle URSSAF qui a révélé des anomalies Pour des raisons d ? équité le ?sc peut décider également de contrôler une entreprise tout simplement parce qu ? elle n ? a pas été contrôlée depuis des années Il faut noter que les grandes entreprises sont contrôlées plus régulièrement Au total l ? administration ?scale procède à environ véri ?cations de comptabilité chaque année La grande majorité des contrôles sont conduits par un seul véri ?cateur mais le contrôle des grandes entreprises est souvent conduit par plusieurs agents dont certains experts appelés à intervenir sur tel ou tel point particulièrement technique C L