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L x27 application des procedures collectives simplifiees aux petites entreprises individuelles 1

Ohadata D- - L ? APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES SIMPLIFIÉES AUX PETITES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Par Messan Agbo FOLLY Assistant Université de Lomé CIl est hélas assez habituel qu ? une entreprise traverse des crises Selon la gravité de cellesci diverses mesures sont envisagées Des mécanismes sont mis sur pied pour prévenir les di ?cultés puis pour le redressement des entreprises temporairement défaillantes mais susceptibles de retrouver un fonctionnement béné ?ciaire Si ces mesures échouent l ? entreprise est liquidée pour assurer un paiement équitable des créanciers Ces procédures collectives sont simpli ?ées dans le traitement des di ?cultés des petites entreprises Au nombre des petites entreprises ?gurent les entreprises individuelles auxquelles sont applicables les procédures collectives simpli ?ées En e ?et l ? application d ? une procédure collective est la reconnaissance de son applicabilité ou sa mise en ?uvre Elle relève de la compétence d ? une juridiction et non d ? un arbitre même si ce dernier est aussi appelé à appliquer une règle de droit La procédure collective simpli ?ée est un concept qui n ? a pas été dé ?ni par le législateur L ? article - alinéa de l ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif AUPC indique seulement que ? les petites entreprises ? peuvent demander à béné ?cier d ? une procédure simpli ?ée de règlement préventif de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ? Cette disposition s ? est limitée à l ? énumération des trois types de procédures collectives simpli ?ées que sont le règlement préventif simpli ?é le redressement judiciaire simpli ?é et la liquidation des biens simpli ?ée La notion même de procédure collective ? est ignorée par le nouvel article - qui a été consacré à la dé ?nition des concepts clés N ? ont béné ?cié de dé ?nition légale que quelques notions dérivées du concept de procédure collective telles que la procédure collective étrangère la procédure collective étrangère non principale la procédure collective étrangère principale la procédure collective principale la procédure collective secondaire et la procédure collective Y GUYON Droit des a ?aires t Entreprises en di ?cultés Redressement judiciaire ?? Faillite e éd Coll Droit des a ?aires et de l ? entreprise ? Economica p n Cf G CORNU Vocabulaire Juridique e éd PUF v Application G CORNU Droit civil Introduction au droit civil e éd Montchrestien p s n s s V M PEDAMON et H KENFACK Droit commercial Commerçants et fonds de commerce Concurrence et contrats de commerce e éd Dalloz p n Ch JARROSSON La notion d ? arbitrage Paris II biblioth dr privé t CXCVIII La procédure collective étrangère est une procédure collective judiciaire administrative ou autre y compris une procédure provisoire régie par la loi relative à l ? insolvabilité ou aux procédures collectives d ? un Etat étranger dans le cadre de laquelle les biens et les a ?aires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d ?