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L x27 arret therond du 4 mars 1910 du conseil d x27 etat est il un arret majeur dans l x27 evolution de la competence du juge administratif 1

En quoi l ? arrêt Thérond du mars du Conseil d ? État est-il un arrêt majeur dans l ? évolution de la compétence du juge administratif SOMMAIRE Quels sont les faits et la procédure de l ? arrêt Thérond Quels sont les prétentions des parties et le problème de droit de l ? arrêt Thérond La solution dégagée par l ? arrêt Thérond Quelle est la portée de l ? arrêt Thérond du mars L ? arrêt Thérond du rendu par le Conseil d ? État est l ? un des arrêts majeurs du droit administratif français notamment pour ce qui concerne les contrats de concession En e ?et l ? arrêt Thérond s ? inscrit dans une évolution jurisprudentielle particulière tendant à renforcer la compétence du juge administratif en matière de contentieux administratif CAinsi en reconnaissant la compétence exclusive du juge administratif pour le contentieux résultant de l ? exécution ou de la mauvaise exécution ou encore de l ? inexécution des mesures d ? exécution l ? arrêt Thérond constitue une ?uvre d ? uni ?cation et de simpli ?cation des opérations administratives En outre cette jurisprudence du Conseil d ? État a permis de consolider la compétence des juridictions administratives en matière de contentieux administratif QUELS SONT LES FAITS ET LA PROCÉDURE DE L ? ARRÊT THÉROND Dans l ? arrêt Thérond les faits étaient les suivantes La ville de Montpellier avait conclu un contrat administratif avec un particulier ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants Le contrat avait aussi pour objet l ? enlèvement des bêtes mortes dans les gares de chemins de fer dans les abattoirs ainsi que sur la voie publique ou encore au domicile des particuliers Ainsi le marché avait été passé en application de lois de police notamment de l ? art n de la loi du avril qui charge la police municipale du soin d ? obvier ou de remédier aux événements f? cheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ? ainsi que des articles et suivants de la loi du juin sur la police sanitaire des animaux relatifs à l ? enlèvement des bêtes mortes et à la dénaturation de leur viande CÀ la suite de l ? inexécution par la commune de ses engagements résultants du contrat M Thérond en sa qualité de concessionnaire a saisi les juges du Palais Royal d ? une demande en annulation de l ? arrêté préfectoral pris le février par le Conseil de préfecture du département de l ? Hérault En e ?et sa demande en dommages-intérêts à l ? encontre de la ville de Montpellier pour le préjudice que lui aurait causé l ? inexécution par cette dernière des clauses et des conditions du contrat de concession qui les liait avait été rejetée Le Conseil d ? État fera droit à la demande de M Thérond en annulant l ? arrêté du Conseil de préfecture QUELS SONT LES PRÉTENTIONS DES PARTIES